n'était pas versée pour les seules séquelles de l'accident, ce qui impliquait qu'elle était versée pour toutes les séquelles de l'accident, et, d'autre part, que ladite pension n'était versée que pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JUSSEAU, VICTIME LE 19 OCTOBRE 1959 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL UNE RENTE LUI A ETE ATTRIBUEE SUR LA BASE D'UN TAUX D'INVALIDITE DE 15 % PUIS DE 30 % A

de laquelle se trouve la société MMA IARD (l'assureur) ; que l'état de santé de Mme Sophie Y... s'étant aggravé, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) lui a versé une pension

par la caisse d'assurance et ne permet pas de réduire la pension accordée en considération des sommes versées par le tiers responsable de l'accident au titre de l'incapacité temporaire antérieure à la

PAS ETE CONCEDEE SI L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT ET QUE L'ARRET A D'AILLEURS CONFONDU LA PENSION D'INVALIDITE ET LA PENSION DE REVERSION PREMATUREE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE

d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 5 février 2004 du tribunal départemental des pensions de Marseille en ce qu'il a accordé un droit à pension à M.

[I] des suites de l'accident de la circulation survenu le 4 octobre 2008 à [Localité 5] est entier, - condamné la société MFA à payer à M.

assurances et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après que le Groupe commercial union eut été condamné solidairement avec le prévenu et son employeur à indemniser les victimes d'un accident

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le

[V] a été déclaré coupable de blessures involontaires aggravées sur la personne de M.

, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service () ".

serait une blessure consécutive à l'accident du 27 juin 2012. 4.

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : ouvrent droit à pension 1°) les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou

Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime

REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SI LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT FONDEES A DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION

code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".

Sur les droits à pension militaire d'invalidité : 2.

Sur le droit à pension : 3.

des pensions de l'Essonne rejetant sa demande de pension au titre de trois infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre