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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001743_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'article 59 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " I. - L'attribution d'une pension
Source officielle1ère chambre
DTA_2001745_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'article 59 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " I. - L'attribution d'une pension
Source officielleChambre 1
DTA_2100617_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
S'agissant de la demi-part supplémentaire afférente aux personnes seules, titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une carte d'invalidité : 8.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Cyril PRIEUR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661ec0e3a0f635033635033a
9 avril 2024
9 avril 2024
[Z] conteste le calcul de sa pension de retraite tel que réalisé par la CARSAT Sud-Est. Le tribunal relève que les écritures de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305925_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210187
14 mars 2019
14 mars 2019
, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation ; que l'article L. 351-2 du même code dispose que les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension
Source officielleChambre 1
DTA_2101651_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En ce qui concerne la déduction de la pension alimentaire servie aux trois petites-filles de M. A : 8.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2409246_20260225
25 février 2026
25 février 2026
revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l’article 6, aux professions qu’ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110220
17 mars 2021
17 mars 2021
S... faisait précisément valoir qu'à la lumière des dernières pièces communiquées, Mme A... a perçu au titre des salaires, pensions, retraites, rente, la somme de 25.218 € en 2015, soit 2.100 € par mois
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f574792d
6 avril 2023
6 avril 2023
sociale, que de l'article 1353 du code civil, étant rappelé que : - le premier de ces textes dispose que : « Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10163
4 mai 2017
4 mai 2017
qu'il résulte de l'article L 341- 4 du code de la consommation (résultant de la loi du 1er août 2003) qu'« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Selon l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur
Source officielle5ème chambre
DTA_2103782_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle7éme chambre
DTA_2303706_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal (), aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03730_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l’article 6, aux professions qu’ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
part, aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436709.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
dans l'arrêt attaqué, ces dispositions s'inscrivent dans le cadre d'une réforme de l'impôt sur le revenu qui a consisté à supprimer l'abattement de 20 % dont bénéficiaient les traitements, salaires, pensions
Source officielle1ère chambre civile B
61624d68ed30a8f5617382dd
21 janvier 2014
21 janvier 2014
titre de l'indemnisation de l'invalidité qu'elle aurait du percevoir d'April Assurances depuis le 07 janvier 2002 jusqu'à sa retraite, avec revalorisation sur la base des coefficients applicables aux pensions
Source officiellePage 38 sur 1302