jugement du 8 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1987 du ministre de la défense rejetant sa demande d'allocation pour perte

quinze années de réclusion criminelle et une interdiction définitive du territoire français, alors : « 1°/ que lorsqu'un expert est cité et signifié pour exposer le résultat de son expertise, il ne peut

préjudice, alors, selon le moyen, que la cour d'appel pour rejeter sa demande de réintégration se fonde sur les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail d'où il résulte que l'employeur peut

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen, que l'incapacité temporaire partielle dont est atteint la victime peut justifier une indemnisation

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des travaux de réfection d'enduits de façade, alors « qu'il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut

rien entravé la possibilité pour la société bailleresse de louer les locaux après avoir réalisé les travaux qui lui incombaient ; qu'en condamnant ces sociétés à réparer le préjudice résultant de la perte

à payer à Mme [J] les sommes suivantes : . 8 568 euros TTC pour le nettoyage et la remise en état de la facade nord de la maison, . 4 516 euros TTC pour la réalisation d'un trottoir en béton armé pente

La condamnation prévue par ce texte ne peut être prononcée que contre l'auteur de l'infraction. 16.

pertes [RJ1 ].

commis une faute à l'encontre de Suzanne Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2 / que seul le préjudice certain résultant directement de la faute commise peut

de chance d'obtenir l'avantage fiscal espéré par l'installation du matériel de géothermie, lorsqu'un tel préjudice ne relève pas des intérêts protégés par l'infraction de tromperie et ne peut dès lors

que les parties ne fussent pas liées par un contrat de mandat, le fait pour Mme Y... de ne pas avoir respecté le délai pendant lequel l'exposante aurait pu lui proposer un acquéreur constituait une perte

Les assureurs font grief à l'arrêt de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, alors « qu'en cas de pertes ou dommages non apparents, le destinataire de marchandises délivrées par un transporteur

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

[D] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 4 948,41 euros la perte de gains professionnels actuels, à la somme de 7 510,43 euros la perte de gains professionnels futurs et de le débouter de sa demande

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des

] ne peut donc pas solliciter l'indemnisation d'une perte de droit à la retraite entre 62 ans et 67 ans.

expresse ou tacite ; qu'en écartant l'existence du porte-fort au motif que le document litigieux ne comportait pas d'engagement exprès de se porter fort pour autrui quand ce porte-fort peut être tacite