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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2402138_20260219
19 février 2026
19 février 2026
: « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la hauteur du côté nord de la façade est du bâtiment B2 indiquée dans le permis modificatif méconnaît les dispositions de l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de son permis modificatif après régularisation, afférents au même projet, et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f5e
27 juin 2006
27 juin 2006
si les permis initiaux ont été anéantis par la décision du conseil d'Etat, ce permis modificatif n'est pas suffisant pour autoriser la construction de l'immeuble H , ajoutant, en contradiction avec ce
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803250_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Elle fait valoir que le permis de construire modificatif délivré le 20 juin 2022 a régularisé le vice dont était affecté le permis de construire initial.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le permis modificatif déposé ne prévoit pas davantage de piège à eau.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300533_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
29 août 2023 valant permis modificatif n° 2 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gazaupouy et de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
initial, à laquelle la demande de permis modificatif ajoute 33,08 m² ; il s'agit d'une erreur matérielle sans incidence sur la légalité du permis ; il en va de même des erreurs matérielles qui ont pu
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007666323
21 mai 1986
21 mai 1986
de construire et un permis modificatif à M.
Source officielleChambre civile TGI
66863d1db1dbbe3bae60048a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
permis modificatif du 7 novembre 2017 (pièce 19), notifié le 8 janvier, motif pris que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201616_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elles soutiennent que : - les modifications apportées au projet initial en bouleversent la nature ; - le permis modificatif ne permet pas de régulariser les vices affectant le permis initial ; - dès
Source officielle2ème chambre
DTA_2405170_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le 11 mars 2025, la société MI LY7 a obtenu un permis de construire modificatif.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02087
10 novembre 2020
10 novembre 2020
de construire par l'obtention d'un permis modificatif ne fait disparaître ni l'infraction de construction en méconnaissance des obligations imposées par un permis de construire qui a été consommée, ni
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603385957d29c338fd4e499d
23 mai 2017
23 mai 2017
d'obtenir un permis modificatif, que seuls ces éléments sont en relation causale avec l'arrêt du projet; Considérant qu'il résulte des pièces produites que le 14 septembre 2011 le maître d'ouvrage
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007727321
14 octobre 1987
14 octobre 1987
projetée serait ramenée à 3 mètres en limite séparative, le permis modificatif se bornait, conformément à l'invitation qui en avait été faite par le préfet des Pyrénées-Atlantiques au titulaire du permis
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:504051.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
qu'il n'était devenu propriétaire du terrain mitoyen du terrain d'assiette du projet qu'en mars 2024, son intérêt à agir devait être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007824064
19 mars 1993
19 mars 1993
de construire litigieux du 28 décembre 1983, qui a pu légalement revêtir la forme d'un permis modificatif autorisant un rehaussement de 1 m 60, serait pour ce motif entaché d'illégalité ; Considérant
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101108_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
la création d'un accès par le chemin cadastré AE n° 55 ; - leur requête n'est pas tardive, leur requête ayant été enregistrée dans le délai de recours contentieux ; - le dossier de demande de permis
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475771.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
C un permis de construire modificatif.
Source officielleChambre des Urgences
6347ac4d29ffd2adfff4f384
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de construire pour une maison d'habitation, un garage, une piscine et un local technique, et du 10 juillet 2015 leur accordant un permis de construire modificatif autorisant la création d'un écran végétal
Source officiellePage 38 sur 545