étendu à la société Le Bercy ; que le 4 mai 2010, tandis qu'étaient survenues des intempéries, la toiture de la façade extérieure et d'un auvent, transformé en véranda et abritant une partie de la terrasse

l'article L. 143-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 septembre 2000) que les époux X... se sont portés acquéreurs de cinquante sept hectares seize ares huit centiares de terres

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 10.

Il peut être renouvelé ".

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 7.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé bénéficiant d'une attestation de prolongation

l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2014), que la société civile immobilière [T] [X] (la SCI), qui a entrepris la construction d'un atelier d'escalade, a confié à la société Roque des travaux de terrassement

, BIEN QUE L'ANCIENNE ROUTE DE VIENNE SOIT UNE VOIE COMMUNAUTAIRE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE D'UNE LARGEUR DE 5, 20 M, FREQUENTEE PAR LES RIVERAINS, ELLE N'EN CONSTITUE PAS MOINS UN CHEMIN DE TERRE

S..., aux droits duquel se trouve l'association des Oeuvres du père Colombier un bail emphytéotique sur des terres et des bâtiments; que, par acte du 9 septembre 1967, le preneur a sous-loué une partie

immeuble Le Pirate, Marigot, 97150 Saint-Martin, représenté par son administrateur, la société Gescap, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre

La société Facility corp verse aux débats un rapport d'évaluation de perte de marge établi par la société FBC Expertise, fixant son taux de marge pour 2015 à 27% et déterminant en conséquence une perte

d'exploitation causée par l'immobilisation du camion, perte qui peut être chiffrée à 486 400 euros à raison d'une rentabilité du véhicule à hauteur de 800 euros par jour et une immobilisation de 608 jours

et le silo mais que le maire a accaparé", en troisième lieu, "Enfin, et surtout le maire en exercice a entièrement piloté l'élaboration d'un PLU rendant constructibles trois hectares de magnifiques terres

Elle ne peut donc s'exonérer de sa responsabilité et invoquer l'entière responsabilité du maître d'oeuvre en alléguant du parti pris architectural.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des quatre décisions de l'assemblée générale du 6 avril 1994 alors, selon le moyen, "que l'assemblée générale des copropriétaires peut procéder

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère faisant fonction de présidente Mme Constance LACHEZE, conseillère

L'extension de la terrasse de plein air qui se trouve devant l'établissement ne peut être regardée comme une modification notable des caractéristiques des locaux loués, dès lors que cette terrasse n'en

En conséquence, la garantie légale ne peut être mise en 'uvre s'agissant de désordres s'étant révélés avant la réception.