AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800360
13 avril 2018
13 avril 2018
représentants de l'administration de l'établissement " 1° Le chef d'établissement, président ; / 2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité
Source officiellePage 38 sur 278
3ème chambre
DTA_2206453_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité
Source officielle