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5 545 résultats pour « pluralité d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800360

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

représentants de l'administration de l'établissement " 1° Le chef d'établissement, président ; / 2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2206453_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047ea

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Y... et son assureur, la société Assurances générales de France (les AGF), sont intervenus à l'instance pour demander la réparation du préjudice subi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident contesté

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a101

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

X... ayant cessé tout remboursement, elle a engagé diverses actions contre lui, l'une devant le tribunal d'instance pour le paiement des prêts personnels, à laquelle elle a mis fin à la suite du versement

Source officielle
CC

civ1

61372232cd580146773fb032

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Laurence Z..., épouse A..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), ..., ..., reprenant l'instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100068

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

l'assignation du 9 février 2015, l'arrêt rendu le 21 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du tribunal de grande instance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0327JUD003033622

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Il se reporte, à cet égard, à quatre jugements rendus par le tribunal de première instance de Rome concernant des demandes en réparation formées par des propriétaires d’exploitations agricoles à l’égard

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC002874303

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Le 16 décembre 2002, ladite cour d'appel confirma le jugement de première instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

665aba2497d59200081070d7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SAFI MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me [V] [W] SELAS CSF JURCO SELARL LEGIS-CONSEILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100504

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

G... du 1er mai 1999, en nullité des testaments des 8 janvier 2002 et 1er mai 1999 ; qu'à son décès, survenu le [...] , Mme T..., son épouse, a repris l'instance ; que celle-ci s'est désistée à l'égard

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01503_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

municipale présente un caractère insuffisant ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, son moyen tiré de la méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle du caractère pluraliste

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503447.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

loi organique du 10 décembre 2009 : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162fdf53ebbdffcbea6aa6a

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

requête unique de la société SQLI visait plusieurs personnes, dont certaines étaient domiciliées dans le ressort du tribunal de grande instance de Nanterre, susceptible de connaître de l'éventuelle instance

Source officielle
CA

14e chambre

62c7cb47cb8dca058e3e804e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

France, anciennement dénommée Geodis Freight Forwarding France, à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22249_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Béziers d'installer une crèche de Noël ; - elle n'était pas irrecevable dès lors que le retrait de l'installation, effectué seulement le 11 janvier 2021, ne retire pas la décision de procéder à son

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Nouvelle Pharmacie [R] ayant déploré dès l'installation de l'appareil un mauvais fonctionnement du système 'occulus' de contrôle automatique du dosage, imposant un contrôle manuel de l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01712

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

J..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 17 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Redon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee094172da17169e9a8c7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, que le défaut de déclaration est uniquement sanctionné par l’interruption de l’instance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6686e898e74459e0c7ed264d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A TITRE SUBSIDIAIRE : - Débouter la société SECURE NORDIC PAYMENTS, UAB de sa demande, au regard de la compétence des juridictions françaises à raison de la pluralité de défendeurs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210565

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

peut s'exonérer qu'en cas de survenance d'une force majeure, c'est-à-dire une cause étrangère, imprévisible et irrésistible : qu'ainsi qu'il l'a déjà été jugé par la cour d'appel de ce siège dans une instance

Source officielle