élevée si les deux façades ou la façade la plus basse comportent des pièces de séjour, de sommeil ou de travail", la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 et R. 123-21 du code de l'urbanisme et

élevée si les deux façades ou la façade la plus basse comportent des pièces de séjour, de sommeil ou de travail", la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 et R. 123-21 du code de l'urbanisme et

élevée si les deux façades ou la façade la plus basse comportent des pièces de séjour, de sommeil ou de travail", la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 et R. 123-21 du code de l'urbanisme et

élevée si les deux façades ou la façade la plus basse comportent des pièces de séjour, de sommeil ou de travail", la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 et R. 123-21 du code de l'urbanisme et

élevée si les deux façades ou la façade la plus basse comportent des pièces de séjour, de sommeil ou de travail", la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 et R. 123-21 du code de l'urbanisme et

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