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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372587cd5801467741e853
4 mai 1993
4 mai 1993
30 juin 1992, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la demande de comparution personnelle : Attendu qu'il n'apparaît pas utile de faire droit
Source officielleciv1
61372219cd580146773fa3dd
18 mai 1994
18 mai 1994
; que le notaire chargé de la liquidation et du partage de la communauté a dressé un procès-verbal de difficultés dont Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance de Béziers pour faire valoir un droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02596
9 décembre 2009
9 décembre 2009
au titre des sommes prélevées pour les journées du 16 mai 2005, du 5 juin 2006 et du 28 mai 2007 outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE les positions des parties sont contraires sur des points
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4db
23 juin 1993
23 juin 1993
permis ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le mémoire personnel : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point
Source officiellecr
61372523cd5801467741b440
23 mai 1991
23 mai 1991
publiques, ainsi que la manière générale dont a été conduite l'instruction, se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges des éléments de l'information, sans offrir à juger aucun point
Source officielleciv1
60794d279ba5988459c482d5
1 avril 2003
1 avril 2003
l'homme ni encourir les autres griefs du moyen, rejeter la demande de nullité du jugement, dès lors que la réouverture des débats ne s'imposait pas en l'absence de demande d'éclaircissements sur des points
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb92
9 avril 1997
9 avril 1997
Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ARDECHE, en date du 23 mai 1996, qui, pour viol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civils, civiques
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100670
6 juin 2012
6 juin 2012
« qu'il n'est pas contesté que les procès verbaux relatifs à l'interpellation constituent les pièces utiles au sens de l'article susvisé », alors que précisément, le ministère public conteste ce point
Source officiellecr
61372608cd580146774226c8
12 janvier 2000
12 janvier 2000
du 9 février 1999, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à quatorze ans de réclusion criminelle, assortis d'une période de sûreté de la moitié de la peine et à l'interdiction, pendant dix ans, des droits
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a69
5 octobre 1999
5 octobre 1999
. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que ce moyen mélangé de
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a6a
6 octobre 1999
6 octobre 1999
par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, du 13 mars 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits
Source officiellecr
61372578cd5801467741e044
28 janvier 1998
28 janvier 1998
mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa60
29 octobre 1996
29 octobre 1996
législation sur les stupéfiants en récidive légale, et importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et 5 ans de privation des droits
Source officiellecr
61372630cd58014677423a49
14 mai 2002
14 mai 2002
personnels produits ; - Sur la recevabilité du mémoire, en date du 27 mars 2002, parvenu au greffe le 29 mars 2002 ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point
Source officiellecr
61372546cd5801467741c642
20 août 1992
20 août 1992
a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que lesdits mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d06f
9 juillet 1991
9 juillet 1991
stupéfiants ; Vu les mémoires produits ; Sur le mémoire personnel produit par le demandeur : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b02
5 août 1998
5 août 1998
d'emprisonnement, dont un an avec sursis ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le mémoire personnel : Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fdc9
18 juin 1996
18 juin 1996
avisé du classement sans suite de la plainte dont il fait état, le moyen manque par la circonstance sur laquelle il prétend se fonder; Attendu que le mémoire, pour le surplus, n'offre à juger aucun point
Source officiellecr
61372672cd58014677425a3a
13 mai 1991
13 mai 1991
ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Attendu que le mémoire personnel ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point
Source officiellecomm
6137242acd580146774131d9
30 juin 2004
30 juin 2004
cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-8, L. 311-1 du Code rural et L. 620-2 du Code de commerce ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit
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