AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65c28436a2af13da68679b5b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En 2012, la société Les Deux J était assurée auprès de la société MAAF assurances selon une police de type multirisque professionnelle (ci-après MAAF).
Source officiellePage 38 sur 50
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200271
2 mars 2017
2 mars 2017
, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police
Source officielle