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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13
DTA_2308697_20230626
26 juin 2023
qui y réside. / Ce collège électoral est composé : () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. ".
Magistrat : M. SIMON - R. 222-13
DTA_2308727_20230623
23 juin 2023
DTA_2308730_20230623
DTA_2308739_20230623
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0921DEC004885799
21 septembre 1999
    The applicant’s objection ( bezwaar ) against the decision of 7 July 1997 was rejected by the Municipal Executive on 7 January 1998.
ECLI:CE:ECHR:2012:0828DEC002914907
28 août 2012
linguistic minority population of more than 25%, and an ordinance ( Verordnung ) enacted under section   2 of that Act.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1011DEC005084199
11 octobre 2001
Le 14 février 1997, le conseil municipal de Gostivar prit la décision d’appliquer l’article 140 du règlement de la municipalité de Gostivar sur l’emploi des drapeaux, aux termes duquel les drapeaux albanais
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03440_20231115
15 novembre 2023
ont été convoqués le 19 juin 2018 à la séance du conseil municipal du 25 juin suivant.
Juge unique 4ème chambre
DTA_2302301_20230621
21 juin 2023
sont élus par les conseillers municipaux dans l'ordre de présentation des candidatures sur une même liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 3.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029626756
24 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
1ère chambre
DTA_2307591_20250526
26 mai 2025
Il soutient que l'absence d'examen de sa proposition de délibération par la commission municipale compétente méconnaît l'article 19 du règlement intérieur du conseil municipal ; sa proposition était justifiée
Chambre 1
DTA_2101741_20240126
26 janvier 2024
, que seules les personnes intéressées et motivées ont pu porter des observations et une grande partie de la population n'a pas eu accès au dossier mis à disposition du public, que la population du Donjon
7ème Chambre
DTA_2200482_20240712
12 juillet 2024
Par une délibération du 6 décembre 2021, le conseil municipal de Menglon a approuvé la tarification de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2022.
DTA_2400797_20250327
27 mars 2025
En revanche, il est constant que la commune de Sampigny-lès-Maranges n'avait jamais envisagé d'acquérir un bien en vue de le transformer en appartement locatif destiné à sa population.
4ème Chambre
DTA_2201918_20250708
8 juillet 2025
convocation du conseil municipal ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations alors au demeurant que la commune produit la convocation des conseillers municipaux comportant l'ordre du jour
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986845
10 juin 2020
: La société par actions simplifiée Supermarchés Match a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal
5ème Chambre
DTA_2002926_20231003
3 octobre 2023
La validation par le préfet de la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale est une condition de son entrée en vigueur et non de son existence.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008005022
9 juin 1999
X... soutient que, la commune de Lattes ayant une population supérieure à 10 000 habitants d'après le recensement général de 1990, les dispositions précitées de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007747993
27 octobre 1989
enregistrée le 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU PECQ, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942955
9 décembre 2011
Ce nombre, fixé de telle sorte que chaque nouvelle commune dispose au moins d'un siège, est arrêté par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus
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