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4 614 résultats pour « population municipale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308697_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

qui y réside. / Ce collège électoral est composé : () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308727_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

qui y réside. / Ce collège électoral est composé : () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308730_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

qui y réside. / Ce collège électoral est composé : () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308739_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

qui y réside. / Ce collège électoral est composé : () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. ".

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0921DEC004885799

Admin. suprême

21 septembre 1999

21 septembre 1999

    The applicant’s objection ( bezwaar ) against the decision of 7 July 1997 was rejected by the Municipal Executive on 7 January 1998.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0828DEC002914907

Admin. suprême

28 août 2012

28 août 2012

linguistic minority population of more than 25%, and an ordinance ( Verordnung ) enacted under section   2 of that Act.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1011DEC005084199

Admin. suprême

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Le 14 février 1997, le conseil municipal de Gostivar prit la décision d’appliquer l’article 140 du règlement de la municipalité de Gostivar sur l’emploi des drapeaux, aux termes duquel les drapeaux albanais

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03440_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

ont été convoqués le 19 juin 2018 à la séance du conseil municipal du 25 juin suivant.

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302301_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

sont élus par les conseillers municipaux dans l'ordre de présentation des candidatures sur une même liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 3.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626756

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307591_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il soutient que l'absence d'examen de sa proposition de délibération par la commission municipale compétente méconnaît l'article 19 du règlement intérieur du conseil municipal ; sa proposition était justifiée

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101741_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

, que seules les personnes intéressées et motivées ont pu porter des observations et une grande partie de la population n'a pas eu accès au dossier mis à disposition du public, que la population du Donjon

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200482_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par une délibération du 6 décembre 2021, le conseil municipal de Menglon a approuvé la tarification de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400797_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En revanche, il est constant que la commune de Sampigny-lès-Maranges n'avait jamais envisagé d'acquérir un bien en vue de le transformer en appartement locatif destiné à sa population.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201918_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

convocation du conseil municipal ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations alors au demeurant que la commune produit la convocation des conseillers municipaux comportant l'ordre du jour

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986845

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

: La société par actions simplifiée Supermarchés Match a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002926_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La validation par le préfet de la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale est une condition de son entrée en vigueur et non de son existence.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005022

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

X... soutient que, la commune de Lattes ayant une population supérieure à 10 000 habitants d'après le recensement général de 1990, les dispositions précitées de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007747993

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

enregistrée le 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU PECQ, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942955

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

Ce nombre, fixé de telle sorte que chaque nouvelle commune dispose au moins d'un siège, est arrêté par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus

Source officielle

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