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687 188 résultats pour « portee de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041796

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

du 28 juillet 2000 refusant un titre de séjour à Mme X... lui a été notifiée le 10 août 2000 ; que si Mme X... soutient qu'isolée et malade elle n'était pas en mesure à cette date d'apprécier la portée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330299

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

du préfet ; que le litige soulevé par le pourvoi de la COMMUNE DE DUNKERQUE porte sur les décisions des 17 et 28 décembre 2004 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de prononcer sa fusion avec deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206757_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Dans ce cadre, l'intérêt pour agir d'un syndicat en vertu de cet intérêt collectif s'apprécie au regard de la portée de la décision contestée. 4.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007996118

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

assistante sociale titulaire, employée par le PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE depuis 1982 a demandé l'annulation de la décision en date du 25 septembre 1992 par laquelle le directeur de ce port a rapporté

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209311_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

par le SDIS de leur gravité et de leur vraisemblance, le SDIS de l'Ardèche se borne à réitérer sans autres précisions ni justifications le motif porté sur la décision en litige selon lequel, faisant l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505292_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

A porte sur une décision relative à ses droits à l'AAH.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300015

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

AUX MOTIFS QUE le jugement et l'arrêt susvisé n'ont pas imposé aux SCI de dégager le passage sur la largeur moyenne des chemins considérés ; qu'une interprétation en ce sens réduirait la portée de ces

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031519870

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 115 hectares 28 ares 82 centiares dans le département de l'Oise ", la cour administrative d'appel a commis une erreur de fait qui rend incertaine la portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505199_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

La requête de Mme B porte sur une décision de rejet d'attribution de l'AAH.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505558_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Tarn lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506119_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

La requête de Mme B... porte sur une décision de refus d’annulation d’un indu d’AAH.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508237_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

La requête de Mme B... porte sur une décision relative à ses droits à l’AAH.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503614_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

B porte sur une décision implicite de refus de réévaluer ses droits à l'AAH conformément à l'arrêt Deniau rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 février 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503918_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

B porte sur une décision de rejet d'attribution de l'AAH.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507897_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... porte sur une décision relative à ses droits à l’AAH.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00482

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon ces textes, d'une part, la déclaration d'appel indique si ce dernier porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978214

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

dispositions et de celles de l'article 2 du code civil que la modification apportée par l'ordonnance du 21 avril 2006 à l'article 2210 du code civil n'a eu ni pour objet ni pour effet de conférer la portée

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026052843

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

prononcées par le rapporteur public, cette erreur n'a pas affecté la portée de cette décision ; Considérant enfin que si les mémoires assortis de conclusions et moyens doivent faire l'objet de visas et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308671_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

du travail, sa liberté de conscience et de décision et d'autre part, que la décision du 31 mai 2022 produit des effets immédiats et défavorables sur sa situation administrative, notamment en tant que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417380_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B... soutient que la décision attaquée est illégale en ce qu’elle porte retrait d’une décision créatrice de droit au-delà du délai de quatre mois, il ne permet pas, ni par ses écritures ni par les pièces

Source officielle

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