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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008041796
27 juillet 2001
du 28 juillet 2000 refusant un titre de séjour à Mme X... lui a été notifiée le 10 août 2000 ; que si Mme X... soutient qu'isolée et malade elle n'était pas en mesure à cette date d'apprécier la portée
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330299
18 mai 2010
du préfet ; que le litige soulevé par le pourvoi de la COMMUNE DE DUNKERQUE porte sur les décisions des 17 et 28 décembre 2004 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de prononcer sa fusion avec deux
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206757_20221025
25 octobre 2022
Dans ce cadre, l'intérêt pour agir d'un syndicat en vertu de cet intérêt collectif s'apprécie au regard de la portée de la décision contestée. 4.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007996118
20 octobre 1999
assistante sociale titulaire, employée par le PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE depuis 1982 a demandé l'annulation de la décision en date du 25 septembre 1992 par laquelle le directeur de ce port a rapporté
8ème chambre
DTA_2209311_20240826
26 août 2024
par le SDIS de leur gravité et de leur vraisemblance, le SDIS de l'Ardèche se borne à réitérer sans autres précisions ni justifications le motif porté sur la décision en litige selon lequel, faisant l'objet
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505292_20250820
20 août 2025
A porte sur une décision relative à ses droits à l'AAH.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300015
5 janvier 2010
AUX MOTIFS QUE le jugement et l'arrêt susvisé n'ont pas imposé aux SCI de dégager le passage sur la largeur moyenne des chemins considérés ; qu'une interprétation en ce sens réduirait la portée de ces
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031519870
20 novembre 2015
l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 115 hectares 28 ares 82 centiares dans le département de l'Oise ", la cour administrative d'appel a commis une erreur de fait qui rend incertaine la portée
ORTA_2505199_20250820
La requête de Mme B porte sur une décision de rejet d'attribution de l'AAH.
ORTA_2505558_20250820
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Tarn lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé
ORTA_2506119_20250827
27 août 2025
La requête de Mme B... porte sur une décision de refus d’annulation d’un indu d’AAH.
ORTA_2508237_20251203
3 décembre 2025
La requête de Mme B... porte sur une décision relative à ses droits à l’AAH.
ORTA_2503614_20250625
25 juin 2025
B porte sur une décision implicite de refus de réévaluer ses droits à l'AAH conformément à l'arrêt Deniau rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 février 2025.
ORTA_2503918_20250625
B porte sur une décision de rejet d'attribution de l'AAH.
ORTA_2507897_20251203
B... porte sur une décision relative à ses droits à l’AAH.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00482
13 avril 2023
Selon ces textes, d'une part, la déclaration d'appel indique si ce dernier porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978214
3 février 2016
dispositions et de celles de l'article 2 du code civil que la modification apportée par l'ordonnance du 21 avril 2006 à l'article 2210 du code civil n'a eu ni pour objet ni pour effet de conférer la portée
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026052843
22 juin 2012
prononcées par le rapporteur public, cette erreur n'a pas affecté la portée de cette décision ; Considérant enfin que si les mémoires assortis de conclusions et moyens doivent faire l'objet de visas et
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308671_20231016
16 octobre 2023
du travail, sa liberté de conscience et de décision et d'autre part, que la décision du 31 mai 2022 produit des effets immédiats et défavorables sur sa situation administrative, notamment en tant que
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417380_20251117
17 novembre 2025
B... soutient que la décision attaquée est illégale en ce qu’elle porte retrait d’une décision créatrice de droit au-delà du délai de quatre mois, il ne permet pas, ni par ses écritures ni par les pièces
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