Cette décision, passée en force de chose jugée, a interrompu la possession d'état débutée en février 2001.

suivants du code civil, L161-1 et suivants du code rural': - dire que le [Adresse 2] est leur propriété, - dire que la commune ne justifie ni d'un état d'enclave qui ne lui soit pas imputable ni d'une possession

n'est utile pour prescrire que si elle est publique, paisible et non équivoque ; que la possession exercée par plusieurs personnes présente un caractère équivoque ; que, dans ses écritures d'appel, Mme

selon les précédents propriétaires, une dépendance abritant la chaufferie(réaménagée depuis par les défendeurs) existait déjà en 1999 ; que la revendication des demandeurs ne saurait ôter à cette possession

- dire et juger que la commune de Ramatuelle ne rapporte pas la preuve d'acte de possession continue, paisible, publique et non équivoque du sentier litigieux - dire et juger en conséquence que la commune

Huitoofa X... ; que la possession est paisible ; qu'elle est aussi continue car elle prend sa source au moins à compter de l'armée 1949, soit après 1945, et donc depuis plus de trente années ; qu'elle

L'article 311-2 du même code dispose : " La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. ". 5.

confins de la propriété comme il a été dit plus haut ; que, par suite, les époux Z... n'ont pu prendre conscience de l'appartenance à autrui de la bande de terrain litigieuse, de sorte que leur possession

comme père depuis la reconnaissance, effectuée avec l'accord de la mère, et que l'enfant, au jour où celle-ci avait engagé l'action en contestation de paternité, disposait à l'égard de celui-là d'une possession

Commune de Tarnos fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en réintégration formée par Mme Y... à son encontre et d'ordonner la suspension des travaux, alors, selon le moyen, que l'action possessoire

années 2000 ; que par ailleurs, depuis 2002, Monsieur Alain X... se place comme acquéreur potentiel de ce chemin ; qu'il s'ensuit qu'il ne démontre pas, au sens de l'article 2229 du code civil, une possession

    Aux termes de l’article 713, alinéa 1, du NCC, qui reprend l’article   639, alinéa 1, de l’ACC   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre

Hypothèques, qu'elle justifie d'une possession utile, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, d'infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, de dire qu'elle est seule et unique

cette seule erreur des services fiscaux ne peut constituer, comme elle le soutient , le point de départ de cette prescription, laquelle, ainsi qu'en dispose l'article 2261 du Code civil nécessite une possession

Ils estiment que la possession revendiquée par la partie adverse ne présente ni la durée trentenaire, ni le caractère paisible, ni la publicité exigés par l'article 2261 du code civil.

Selon l'article 311-2 du même code : " La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. " 12.

Aux termes de l’article 311-2 du même code : « La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ». Mme C...

Depuis l'avenant au bail, Monsieur [B] [X], puis ensuite les consorts [X], ont maintenu sans la moindre interruption cette possession exercée personnellement et exclusivement par eux, cette exclusivité