Une équipe commune d'enquête a été mise en place le 21 mai 2025 entre les autorités judiciaires française et portugaise. M. [X] et M.

Une équipe commune d'enquête a été mise en place le 21 mai 2025 entre les autorités judiciaires française et portugaise. M. [N] et M.

. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois

juillet 2015, 22 décembre 2015, 30 mars 2016, 29 avril 2016 et 28 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, SNCF Mobilités demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi

rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

départementale de remembrement de la Haute-Garonne en date du 17 juin 1971 procédant après une première annulation au nouveau remembrement de sa propriété située à Vallesville, ensemble annuler pour excès de pouvoir

en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par la banque BNP Paribas et la société La Poste : Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par le Groupement

préliminaire au régime de la flagrance conférant aux enquêteurs les pouvoirs coercitifs prévus par les articles 53 et suivants du code de procédure pénale » (arrêt, p. 21), lorsque la découverte de ces

Mme Y... soutenait que ses contrats de travail intitulés « contrat d'enquête à durée déterminée d'usage conclu dans le cadre d'une enquête » ne précisaient nullement le sujet de prétendues enquêtes à réaliser

X... soutenait que ses contrats de travail intitulés « contrat d'enquête à durée déterminée d'usage conclu dans le cadre d'une enquête » ne précisaient nullement le sujet de prétendues enquêtes à réaliser

de flagrance ou de l'enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire ou, au cours de l'enquête douanière, par un agent des douanes de catégorie A ou B ; que cette disposition est applicable

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi

douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi

de Lille, extractions réalisées par des enquêteurs français agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction parisien saisi de l'exécution de plusieurs décisions d'enquête européenne des autorités

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi

d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 1997 par lequel les préfets des Hautes-Alpes, de l'Isère et des Alpes de Haute-Provence ont retiré l'arrêté du 2 mai 1997 ordonnant l'ouverture de l'enquête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.