À cet égard, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l'ensemble des bons d'achat ou cadeaux attribués à un salarié, par année civile, lorsque le montant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 7 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00851 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCA6

autorisé les agents de l'administration fiscale, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de preuves de la présomption

n'était pas fictive et de rejeter la demande de requalification de la relation commerciale en un contrat de travail ainsi que toutes ses demandes subséquentes alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption

qui disposait d'un identifiant Siren en qualité de profession libérale exerçant une activité artistique, était répertorié à l'URSSAF, de sorte que par application de ces dispositions, il existe une présomption

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10012 F Pourvoi

[C] a le statut d'auto entrepreneur, de sorte qu'en application des dispositions de l'article L8221-6 du code du travail sa situation contractuelle avec l'association Avenir Judo 31 relève d'une présomption

, l'arrêt retient que M. et Mme X... ne peuvent pas se prévaloir d'avoir acquis par prescription la propriété de la cour contiguë à la maison, s'agissant d'un espace faisant partie du domaine public, non

personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; Attendu que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que celle-ci ne peut se prévaloir de la présomption

Il appartient aux constructeurs mis en cause d’apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales à la taxe sur la valeur

qui constitue bien une dissimulation d'emploi ; que l'on prenne l'article L. 120-3 du code du travail dans sa rédaction de la loi du 19 janvier 2000 ou de celle du ler août 2003 qui a réhabilité la présomption

mois invoqué mettant fin à la présomption de non conformité.

entre les parties mais n'a pas formellement retenu sa compétence alors que la Société soulevait une exception d'incompétence in limine litis ; - DIRE ET JUGER que Monsieur [H] échoue à renverser la présomption

établis et, les autres, soit non susceptibles d'une présomption d'existence d'un tel harcèlement soit justifiés par des éléments objectifs exclusifs de cette qualification ; que la redéfinition des tâches

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Il estime qu'en pareil cas, les relations contractuelles sont exclusives de tout lien de subordination et qu'il existe au contraire une présomption de non-salariat liée à l'inscription des sociétés au

licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse au lieu de le déclarer nul comme le lui demandait le salarié, en lui opposant de façon erronée que seule l'inculpation avait porté atteinte à sa présomption

Ils rappellent la présomption de non salariat édictée par l'article L 8221-6 du code du travail applicable aux travailleurs indépendants, soutiennent qu'il n'était pas anormal que le salarié dispose d'une