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40 764 résultats pour « présomption d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a5cd5801467741f795

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

celui-ci lui apporte les paquets de cannabis pendant son absence, ce qui lui permettait de se dérober à sa responsabilité pénale à laquelle il ne peut échapper aujourd'hui en présence du faisceau de présomptions

Source officielle

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CC

cr

61372570cd5801467741dbac

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

par l'infraction, des restitutions et dit que Sabrina Z... devra verser ce cautionnement en un unique versement, au plus tard le 15 février 1995, entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

comm

61372344cd5801467740788b

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Claude Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1997 par le tribunal de grande instance d'Evry au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dfb

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

EULALIE COIFFURES, - LA SOCIETE LJPP, - LA SOCIETE KARLEYN COIFFURES, - LA SOCIETE SAINT-KARL DIFFUSION, contre I'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dfc

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

COIFFURE, - LA SOCIETE OCEAN COIFFURE, - LA SOCIETE SAINTE EULALIE COIFFURES, - LA SOCIETE LJPP, - LA SOCIETE KARLEYN COIFFURES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dfd

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

COIFFURE, - LA SOCIETE OCEAN COIFFURE, - LA SOCIETE SAINTE EULALIE COIFFURES, - LA SOCIETE LJPP, - LA SOCIETE KARLEYN COIFFURES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dfe

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

COIFFURE, - LA SOCIETE OCEAN COIFFURE, - LA SOCIETE SAINTE EULALIE COIFFURES, - LA SOCIETE LJPP, - LA SOCIETE KARLEYN COIFFURES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dff

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

COIFFURE, - LA SOCIETE OCEAN COIFFURE, - LA SOCIETE SAINTE EULALIE COIFFURES, - LA SOCIETE LJPP, - LA SOCIETE KARLEYN COIFFURES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e00

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

COIFFURE, - LA SOCIETE OCEAN COIFFURE, - LA SOCIETE SAINTE EULALIE COIFFURES, - LA SOCIETE LJPP, - LA SOCIETE KARLEYN COIFFURES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e01

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

COIFFURE, - LA SOCIETE OCEAN COIFFURE, - LA SOCIETE SAINTE EULALIE COIFFURES, - LA SOCIETE LJPP, - LA SOCIETE KARLEYN COIFFURES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423608

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Pierre, 1) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TARASCON, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2307759_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le président de la métropole de Lyon a décidé d'exercer le droit de préemption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401912_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La société soutient que : Sur la condition d'urgence : - elle bénéficie d'une présomption d'urgence dès lors qu'elle a la qualité d'acquéreur évincé ; Sur les moyens propres à créer un doute sérieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402216_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Elle soutient que : - s'il existe en l'espèce une présomption d'urgence, M.

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CC

cr

6137259acd5801467741f207

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

ensemble violation de l'article 6 1 et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissance des règles et principes qui s'évincent de la présomption

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CC

civ3

6137212ecd580146773f1a6f

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

X..., par ses héritiers, les consorts O..., le 15 décembre 1982, l'indication y étant portée que certains des appartements étaient soumis au droit de préemption des locataires et que quatre d'entre eux

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CC

cr

613725f1cd58014677421b73

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société ZEPTER FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

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CC

cr

613725f1cd58014677421b74

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Quentin, - Les époux A..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301169_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Il résulte des dispositions citées au point 4 que, pour exercer légalement le droit de préemption, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213b3

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Quentin, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 juillet 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents

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