formé par la clinique Saint-Gatien, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité ; qu'en l'espèce, l'épouse ayant résidé en France du 12 décembre 2012 jusqu'à son décès, le 30 mai 2014, la cour d'appel ne pouvait juger qu'elle

celle-ci sous forme de consultations le mercredi de 13 heures à 19 heures et le samedi de 8 heures à 12 heures ; qu'à l'issue d'un contrôle ayant porté sur les années 1995 à 1997, la Caisse primaire d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

conseiller CARLIOZ, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

; que cependant il ressort de l'article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances que pour être valables les clauses d'exclusion de garantie doivent être limitées ; qu'en l'espèce, la clause d'exclusion

James A..., celui-ci a comparu assisté de Mme Z..., interprète, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris ; "alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter

Mure, demeurant 21, cité Saint-Laurent, 42340 Veauche, 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Alain, contre l'arrêt n° 782 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour tentatives de fraude pour l'obtention de prestations indues, escroqueries, faux

.., demeurant Moulin de Lans, Alissas à Chomerac (Ardèche), en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

relatives à la déchéance du droit aux prestations qu'invoque M.

Philippe, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, - X...

Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

les parties, modifiant la définition de la garantie incapacité de travail et l'étendue des prestations dues par la CNP ; que le 1er juillet 1994, M.

X... a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit par son employeur, la société SNECMA, auprès de la société UAP Vie, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France Vie (Axa) ; que, le 20

dues au titre des accidents du travail ; qu'en revanche, elle conserve, tout comme la caisse primaire d'assurance maladie, son droit à obtenir réparation de son préjudice au responsable de l'accident

du fait de l'absorption par Aixia France d'Aixia Méditerranée, le contrat d'assurance [souscrit par Aixia France] trouve bien application au cas d'espèce », privant ainsi la société Gan Assurances de la

Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine, les conclusions de M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux