de base légale, dénaturation ; "en ce que la Cour de Lyon par confirmation du jugement, a déclaré Dechavanne coupable d'avoir bénéficié d'une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt

à l'audience du 1er juillet 1993 consacrée aux débats et qu'à l'audience du 9 septembre 1993 à laquelle l'arrêt a été rendu, la Cour n'était assistée que d'une personne "faisant fonction" et n'ayant prêté

[X] [Z] confirmant que la livraison du bien et/ou la fourniture de la prestation de services a été pleinement effectuée conformément au contrat principal de vente, et demandant au prêteur de procéder à

d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit : 1 / de la société CMV - financement (Compagnie médicale de financement de voitures et de matériels

Mireille, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour travail clandestin, fausse déclaration pour faire obtenir des prestations

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que le contenu aussi bien que la présentation de l'article de presse

liées à un réseau dénommé "superboucher" fournies par la société Communicaphone) ; que l'enseigne lumineuse a été livrée et les prestations liées au concept publicitaires assurées jusq'en octobre 191

PSP 92, de la compagnie ALLIANZ I.A.R.D en qualité d’assureur DO et CNR, des sociétés FST, SORECOB CONSTRUCTION, ENTREPRISES DE PRESTATIONS DE SERVICES ET D’EXPLOITATION GENERALES PRESSEX, ITB 77, des

d'Aix-en-Provence saisi d'une procédure de trafic de stupéfiants, ces officiers de police judiciaire étant assistés d'agents des impôts n'ayant pas la qualité d'officiers de police judiciaire et n'ayant pas prêté

d'Aix-en-Provence saisi d'une procédure de trafic de stupéfiants, ces officiers de police judiciaire étant assistés d'agents des impôts n'ayant pas la qualité d'officiers de police judiciaire et n'ayant pas prêté

Y... et la société Pacifica à lui payer une somme donnée, déduction faite de prestations sociales perçues et d'une indemnité provisionnelle ; que la société Pacifica a saisi ce tribunal d'une requête en

de compensation du handicap (PCH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône pour une aide matérielle au titre de frais spécifiques liée à une incontinence

[K] [U] et Mme [M] [G] épouse [U] conservent les matériaux, les condamner solidairement à restituer à la société Cofidis la valeur correspondant à la marchandise et à la prestation fournie et entièrement

prévisible de la situation respective des parties tout en accordant une prestation compensatoire définitive, en violation de l'article 271 du Code civil; alors que, enfin, la prestation compensatoire

Estimant que la presse fonctionnait normalement depuis le 21 juillet 2021, M. [L] a vainement sollicité l'indemnisation de ses préjudices subis entre 2017 et 2021.

attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de la prévention ; "aux motifs que s'il est vrai qu'entendu ultérieurement par les services de police le 29 mars 1990, le même jour que son employeur, Prat

conclu avec elle des contrats de crédit-bail a, postérieurement à la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée le 21 juin 1991, saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication des matériels

de restauration d'assistance technique'' consistant dans une prestation d'assistance technique tout d'abord, exécutée par le détachement d'un salarié 2 jours par mois, et des prestations de restauration