des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié qui entend établir qu'il a effectué des heures supplémentaires devant fournir préalablement au juge des éléments

probatoire porte sur l'objet de la preuve, l'accomplissement d'heures de travail effectif devant être démontré ; la matérialité des heures supplémentaires revendiquées doit être établie en démontrant

de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment

de 166,83 heures par mois soit 38,5 heures hebdomadaires constituaient des heures supplémentaires ; que cela étant posé, il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures

des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le

X... travaillait tous les jours, voire douze à treize heures par jour, sont insuffisantes pour exactement étayer ses demandes ; Attendu cependant que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

en mai 2009 au titre de 24 heures ; ALORS QU'à défaut de preuve contraire, pour le calcul des cotisations et contributions sociales, les rémunérations dues à un salarié en contrepartie d'un travail

des heures supplémentaires effectuées incombent pas spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par

près de quatre heures plus tard, à 9 heures 45, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; " alors 2) que la preuve de la notification des droits ne peut s'évincer que de la mention qui

Y... n'aurait pas été rémunéré de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées ; qu'à défaut, la preuve incombant au salarié n'apparaît pas suffisamment rapportée de sorte que le jugement doit être

que les heures complémentaires effectuées par Mme [G] [U] n'étaient pas réelles ; qu'en date du 6 août 2018, l'employeur a joint un email n'amenant aucune preuve au débat, à l'exception de ses propres

; s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement

supplémentaires effectuées entre les mois de janvier et juillet 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures

heures supplémentaires qui lui sont dues alors que la SAS [...] avait conscience du volume horaire effectué ; il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

AUX MOTIFS propres QUE sur le rappel de salaires, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement