C doit être regardé comme sollicitant une indemnité de 6 378 euros, au titre du préjudice économique subi constitué par la diminution de sa prime annuelle de performance contractuelle perçue pour l'année

et l'a ainsi privé indûment de l'avantage financier contractuel que constituaient ces actions.

En réponse, l'employeur objecte pour l'essentiel : - que la prime dont Mme [X] [W] réclame le paiement est une prime d'objectifs non contractuelle qui est fonction des résultats du salarié ; - que Mme

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 décembre 1996

par Me Jean-Daniel CAUVIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Roselyne CHANTELLOVE, avocat au barreau de GRENOBLE, INTIMEES : Association L'OFFICE DU TOURISME DU PAYS DIOIS, prise

obligation contractuelle n'engage sa responsabilité qu'en cas d'inexécution de cette obligation ; qu'en condamnant M.

La relation de travail s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à compter du 3 mars 2014 moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 088,18 euros à laquelle s'ajoutait diverses primes.

, d'une part, qu'il avait maintenu la quote-part des cotisations à la mutuelle à sa charge et, d'autre part, que les primes exceptionnelles, non contractuelles, avaient un caractère discrétionnaire, le

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2022), la société [Localité 2] LNG a conclu avec la société Prologue, anciennement dénommée O2i, un contrat de prestations de services lequel a pris fin le 30

SUR QUOI Sur la prime de production Au soutien de son appel, la société La Romainville fait valoir qu'en l'absence de toute obligation contractuelle envers Mme [Z], elle pouvait unilatéralement dénoncer

en qualité de gardienne, avec le statut d'agent contractuel de droit public non titulaire ; qu'elle percevait une prime d'ancienneté et une prime de fin d'année dite « 13.25 » ; qu'à la suite de la création

Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

[G] [P] demande à la cour de': - juger que la rupture de fait des relations contractuelles imputable, soit à la société M2S Sécurité, soit à la société GG Sécurité Privée, s'analyse en un licenciement

d'efficacité et prime d'activité" calculée en fonction du nombre de bons ou unités accumulés au cours du mois par le salarié ; que M.

de résultat égale à 1 % du montant de l'excédent brut d'exploitation plafonnée à 2,5 % de la masse salariale et d'une prime d'objectifs et prévu pour les salariés en dispense d'activité une prise en compte

Il s'en déduit que la limitation des cas dans lesquels les candidats à un marché privé de la commande publique évincés peuvent agir en référé contractuel ne porte pas atteinte à la substance de leur droit

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[R] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation au paiement des intérêts contractuels au taux contractuel annuel de 6 % prévu dans la convention de cession, en plus du montant du prix de