Or, il a perçu un demi-traitement entre le 9 janvier 2017 et le 20 juin 2019, et a été privé du bénéfice de son traitement complet qu’il aurait perçu si cette régularisation avait été opérée. Si M.

demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé à son demi-frère

En conséquence, le requérant n’avait jamais été propriétaire des biens de ses demi-frères.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

A... était tenu d’effectuer un service de cinq demi-journées hebdomadaires du 1er août 2017 au 30 avril 2018, de six demi-journées du 1er mai au 30 juin 2018, et enfin de huit demi-journées à compter du

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition relative à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision litigieuse la prive de la moitié de son traitement et a pour conséquence de bouleverser

porterait une atteinte disproportionnée au droit des intéressées au respect de leur vie privée et familiale.

Rampe de Saint-François, 97400 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre), au profit de M.

Puis, par un arrêté du 29 mars 2023, la commune de Toulon l’a placée en CMO à demi-solde du 1er au 31 mars 2023.

laquelle la commune de Tours a implicitement rejeté son recours gracieux, reçu le 29 mars 2021, tenant à ce qu'il soit mis fin aux retenues sur rémunération des agents au titre de la journée ou de la demi-journée

(CALVADOS) Actuellement hospitalisée au CPO - [Adresse 2] comparante, assistée de Me Elodie GIARD, substituée par Me Agathe GAUTHIER, avocats au barreau d’ALENCON et le ministère public, absent, a pris

B..., qui disposait du choix dans l'accomplissement des demi-journées de présence auxquelles il était tenu, ne bénéficiait pas d'une grande autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, la cour

administrative : 1°) d'ordonner l'annulation de la décision par laquelle le principal du collège Marcelin Albert de Saint-Nazaire-d'Aude (11360) a refusé d'attribuer à leur fils, A B, le statut de demi-pensionnaire

et demi-sœurs âgés de 12, 8 et 5 ans.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, 515 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

police à la société La Providence et à la société CED groupe propreté portaient sur les mêmes locaux, sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, s'ils avaient le même objet, la cour d'appel a privé

de base légale et entaché d'une " erreur de droit " dès lors qu'il n'aurait pu être légalement pris en l'absence des arrêtés des 4 et 21 avril 2023 et que ceux-ci sont entachés d'illégalité ; - le demi-traitement

de base légale et entaché d'une " erreur de droit " dès lors qu'il n'aurait pu être légalement pris en l'absence des arrêtés des 4 et 21 avril 2023 et que ceux-ci sont entachés d'illégalité ; - le demi-traitement

de base légale et entaché d'une " erreur de droit " dès lors qu'il n'aurait pu être légalement pris en l'absence des arrêtés des 4 et 21 avril 2023 et que ceux-ci sont entachés d'illégalité ; - le demi-traitement

de base légale et entaché d'une " erreur de droit " dès lors qu'il n'aurait pu être légalement pris en l'absence des arrêtés des 4 et 21 avril 2023 et que ceux-ci sont entachés d'illégalité ; - le demi-traitement