Les moyens sont réunis Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches 16.

par la Société de secours minière de Moselle-Est (la SSM) pour remplacer le docteur Y... jusqu'au prononcé de son licenciement pour inaptitude physique ; que le contrat de travail de ce dernier ayant pris

Sur ce, La qualification professionnelle d'un salarié se détermine selon les fonctions réellement et concrètement exercées.

X... a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) le 16 juin 1983 en qualité de mécanicien d'entretien et promu ensuite ouvrier qualifié hors classe, puis ouvrier de qualification

du juge d'instruction refusant d'informer du chef de recel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société SES du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière ; Sur le moyen unique, pris

Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Arcante, société anonyme, dont le siège est ..., prise

l'ordre donné par un supérieur hiérarchique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice à la prime

la compétitivité de l'entreprise sans prendre en considération les moyens et les offres de preuves de la société de nature à démontrer la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel a privé

qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que la prime d'ancienneté de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

de magasinier figure tant sur les bulletins de paie que sur le laisser-passer délivré au salarié ; que, dès lors, en décidant qu'aucune qualification déterminée n'était attribuée au salarié, la cour d'appel

C... qui décidait du montant de sa propre prime, il reconnaissait qu'il n'avait pas été assez vigilant sur la fixation du montant de la prime et sur sa répartition ; que M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 27 décembre

.. a été engagée par l'association de l'Oeuvre Falret à compter du 14 mars 1983, en qualité de "responsable de Maison", position groupe B 7, échelon 4 de la convention collective des établissements privés

Sur les moyens relatifs à la qualification de restriction par objet Moyens relatifs à la qualification de restriction de clientèle Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi

pénale ; qu'ainsi, en l'espèce où les parties civiles dénonçaient sous les qualifications notamment d'escroquerie, d'abus de faiblesse ou d'abus de pouvoir au sein d'une société anonyme certains faits