Il soutient d'une part que les trajets effectués entrent dans les prévisions de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale prévoyant la prise en charge par la caisse des frais de transport.

prise en charge ; qu'au cas présent, il est constant que la maladie prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle était un mésothéliome ; qu'il est également constant que M.

La société [1] fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge par la caisse de la victime au titre de la législation professionnelle alors : « 1°/ qu'il résulte des articles

Cette pathologie a par la suite été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône au titre de la législation sur les risques professionnels au titre du tableau

Lors de sa séance du 11 avril 2022, la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision de prise en charge de la caisse.

En ce qui concerne Mme [W], la décision de prise en charge de la caisse était définitive à son égard, depuis le 28 septembre 2004, eu égard à l'indépendance des rapports entre assuré - caisse et employeur

Le 16 décembre 2019, l'employeur a contesté l'opposabilité à son égard des décisions de prise en charge de la caisse devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse.

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LA PRISE EN CHARGE DES RISQUES AYANT PRIS NAISSANCE LE 1ER JUILLET 1970 : ATTENDU QU'AFFILIE AU REGIME GENERAL EN QUALITE DE SALARIE, HENDEL A ETE PRIS EN CHARGE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse Sur la motivation de la décision de prise en charge Aux termes de l’article R441-18 alinéa 1 du code

- le courrier de notification de la décision de prise en charge par la caisse daté du 12 juillet 2019 avec un numéro de dossier 170303440 et une date de maladie professionnelle au 3 mars 2017.

EN APPLICATION DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1947, A FIXE AU 1ER OCTOBRE 1956 LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE DES ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES

Attendu que, par l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 décembre 1990), rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel a dit que la décision du tribunal de prise en charge de l'accident à titre professionnel

en sa seconde branche : Attendu que la caisse fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse, au titre de la

de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident mortel survenu à son salarié, l'arrêt se borne à énoncer que la société a été tenue informée par la caisse du déroulement de

Armée, Paris (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre A), au profit : 1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir dont

de prise en charge par la Caisse des congés payés du bâtiment ; -800 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

était incomplet ; - Constater que la décision de prise en charge de la caisse est intervenue le 1er jour ouvrable de l’ouverture de la deuxième phase de consultation ; - Constater que l’employeur n’a

), en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, division

serait prise le 14 juin 2006 ; que, le 15 juin 2006, la caisse a notifié à l'employeur sa décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle; que la société a saisi une

n° 2004-329 du 15 avril 2004. 2) ALORS QU'en se bornant à affirmer que la décision du 2 décembre 2002 de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie aurait été notifiée aux consorts X.