Elle soutient que : - le local type n°46 du procès-verbal des locaux commerciaux et biens divers de la commune de Noisy-Le-Grand ne pouvait plus être retenu comme terme de comparaison en raison de sa

alinéa 1, de la loi du 30 septembre 1986 réprime tout dirigeant de droit ou de fait d'un service de communication audiovisuel qui aura émis ou fait émettre sans autorisation du CSA ; qu'il ressort du procès-verbal

, interruptifs comme tels de prescription ; qu'il en est ainsi lorsque le procès-verbal a pour objet le contrôle des importations, la saisie de documents et l'audition d'un intéressé ; qu'en l'espèce,

de l'article L. 480-1 du code de d'urbanisme permettent une transmission directe au procureur de la République ; qu'en outre, le procès-verbal du 19 décembre 2014 mentionne que les procès-verbaux d'infraction

B D, en particulier les pièces versées par le cabinet Orrick avant l'ouverture, en mars 2019, de l'enquête déontologique préalable à cette procédure, les procès-verbaux de ses propres auditions devant

sur son comportement ainsi que les procès-verbaux et pièces annexés ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Auray de lui communiquer ce rapport d’enquête ainsi que les procès-verbaux et pièces annexés ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que si les agents assermentés des caisses d'assurance sociale peuvent procéder à des enquêtes administratives concernant

A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1959, LEQUEL CONSTATE QUE LE 23 NOVEMBRE PRECEDENT, UN CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT AU DEMANDEUR AVAIT DETERIORE

Par ailleurs, il ressort de ce même procès-verbal que Mme D, chef de service ajointe SAMSE, n'a pas participé au vote et qu'elle assistait donc à la réunion en qualité de secrétaire de la commission, en

; 2) l'ensemble des procès-verbaux d'audition rédigés ; 3) les comptes rendus et plus généralement toutes pièces annexées et/ou référencées.

pièces constatant que les formalités prescrites par le code de l'expropriation ont été accomplies et que l'article R. 12-1-5° du dit code dispose que le préfet transmet au juge de l'expropriation le procès-verbal

du commissaire enquêteur, ses conclusions et son avis favorable, en date du 29 juillet 1981, sans préciser s'il s'agissait du procès-verbal d'enquête préalable ou du procès-verbal d'enquête parcellaire

du commissaire enquêteur, ses conclusions et son avis favorable, en date du 29 juillet 1981, sans préciser s'il s'agissait du procès-verbal d'enquête préalable ou du procès-verbal d'enquête parcellaire

du commissaire enquêteur, ses conclusions et son avis favorable, en date du 29 juillet 1981, sans préciser s'il s'agissait du procès-verbal d'enquête préalable ou du procès-verbal d'enquête parcellaire

du commissaire enquêteur, ses conclusions et son avis favorable, en date du 29 juillet 1981, sans préciser s'il s'agissait du procès-verbal d'enquête préalable ou du procès-verbal d'enquête parcellaire

du commissaire enquêteur, ses conclusions et son avis favorable, en date du 29 juillet 1981, sans préciser s'il s'agissait du procès-verbal d'enquête préalable ou du procès-verbal d'enquête parcellaire

du commissaire enquêteur, ses conclusions et son avis favorable, en date du 29 juillet 1981, sans préciser s'il s'agissait du procès-verbal d'enquête préalable ou du procès-verbal d'enquête parcellaire

du commissaire enquêteur, ses conclusions et son avis favorable, en date du 29 juillet 1981, sans préciser s'il s'agissait du procès-verbal d'enquête préalable ou du procès-verbal d'enquête parcellaire

, ALORS QUE CES AGENTS SONT HABILITES PAR LEURS ATTRIBUTIONS LEGALES A LA CONSTATATION DIRECTE DES INFRACTIONS ANTICONCURRENTIELLES ET QUE LEURS PROCES-VERBAUX CONSTITUENT PAR LEUR NATURE DES ACTES DE

Il soutient que la décision de refus de communication du rapport d'enquête administrative diligentée suite au signalement qu'il a effectué du fait du harcèlement dont il a été victime, ainsi que des procès-verbaux