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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740294
4 mars 1987
. | 68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT -Absence - Effets sur les délais du recours contentieux contre le permis
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007749951
9 décembre 1988
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - (1) Demande de permis modificatif - Modufication d'une importance
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007762489
20 janvier 1989
. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Habilitation d'un copropriétaire à présenter
CETAT:CETATEXT000007677686
4 novembre 1981
. | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Installations classées - Obligation d'adresser en même temps la demande d'autorisation
CETAT:CETATEXT000007679001
15 juin 1983
. | 68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS [1] Qualité du demandeur - Bénéficiaire d'un sous-traité
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007723087
5 février 1988
. | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Maire - Commune dotée au 1er avril 1984 d'un plan
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007831318
27 janvier 1993
MANIFESTE - ABSENCE | 61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007849404
27 mars 1995
. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Permis visant à l'agrandissement d'un immeuble inclus dans un copropriété -
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028569860
5 février 2014
PROCÉDURE D'ATTRIBUTION.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008150465
2 octobre 2002
de passation de ce marché et à ce qu'il soit enjoint à la SNCF de reprendre l'ensemble de la procédure d'attribution de ce marché ; 2°) d'annuler la décision du 28 novembre 2001 par laquelle la SNCF a
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502894_20250403
3 avril 2025
de passation du marché ; 3°) d'annuler la procédure d'attribution au marché public de maîtrise d'œuvre pour la mise en place d'une géothermie sur nappe sur le complexe CapoolCo à Marquise ; 4°) de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504905_20250929
29 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, M. A...
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197612
2 juin 2004
juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Dijon, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, par laquelle a été annulée la procédure
DTA_2502361_20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2000942_20240130
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 7 janvier 2020, 22 octobre 2020, 5 mars 2021, 22 mars 2021 et 30 novembre 2021, la société Metalic demande
CETAT:CETATEXT000007846662
9 décembre 1994
; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission d'appel d'offres estimant que la proposition de l'entreprise S.N.T.P.P., moins disante, était anormalement basse, a, d'une part, procédé
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310187_20231019
19 octobre 2023
critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502363_20250424
24 avril 2025
rive droite), 6-3 (plomberie chauffage ventilation climatisation secteur 3 rive gauche), 14-2 (électricité secteur 2 rive droite) et 14-3 (électricité secteur 3 rive gauche) ; 2°) d'annuler la procédure
Chambre 3
DTA_2102258_20230622
22 juin 2023
d'expertise et de performance sportive de Nancy Grand Est est illégale ; - aucun intérêt public local ne justifiait la participation du CREPS à la procédure d'attribution dès lors qu'il existait une
8ème chambre
DTA_2103040_20230223
23 février 2023
Ces éléments, pour regrettables qu'ils soient, sont sans incidence sur la validité de la procédure d'attribution, qui résulte du seul rapport d'analyse des offres, et par suite sont sans incidence sur
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