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147 621 résultats pour « procédure d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740294

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

. | 68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT -Absence - Effets sur les délais du recours contentieux contre le permis

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007749951

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - (1) Demande de permis modificatif - Modufication d'une importance

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007762489

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Habilitation d'un copropriétaire à présenter

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677686

Admin. suprême

4 novembre 1981

4 novembre 1981

. | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Installations classées - Obligation d'adresser en même temps la demande d'autorisation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679001

Admin. suprême

15 juin 1983

15 juin 1983

. | 68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS [1] Qualité du demandeur - Bénéficiaire d'un sous-traité

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007723087

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

. | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Maire - Commune dotée au 1er avril 1984 d'un plan

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007831318

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

MANIFESTE - ABSENCE | 61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007849404

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Permis visant à l'agrandissement d'un immeuble inclus dans un copropriété -

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028569860

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

PROCÉDURE D'ATTRIBUTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008150465

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

de passation de ce marché et à ce qu'il soit enjoint à la SNCF de reprendre l'ensemble de la procédure d'attribution de ce marché ; 2°) d'annuler la décision du 28 novembre 2001 par laquelle la SNCF a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502894_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de passation du marché ; 3°) d'annuler la procédure d'attribution au marché public de maîtrise d'œuvre pour la mise en place d'une géothermie sur nappe sur le complexe CapoolCo à Marquise ; 4°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504905_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, M. A...

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197612

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Dijon, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, par laquelle a été annulée la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502361_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2000942_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 7 janvier 2020, 22 octobre 2020, 5 mars 2021, 22 mars 2021 et 30 novembre 2021, la société Metalic demande

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007846662

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission d'appel d'offres estimant que la proposition de l'entreprise S.N.T.P.P., moins disante, était anormalement basse, a, d'une part, procédé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310187_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502363_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

rive droite), 6-3 (plomberie chauffage ventilation climatisation secteur 3 rive gauche), 14-2 (électricité secteur 2 rive droite) et 14-3 (électricité secteur 3 rive gauche) ; 2°) d'annuler la procédure

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102258_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

d'expertise et de performance sportive de Nancy Grand Est est illégale ; - aucun intérêt public local ne justifiait la participation du CREPS à la procédure d'attribution dès lors qu'il existait une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103040_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Ces éléments, pour regrettables qu'ils soient, sont sans incidence sur la validité de la procédure d'attribution, qui résulte du seul rapport d'analyse des offres, et par suite sont sans incidence sur

Source officielle

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