[Z] a fait assigner Mme [P] en bornage et en paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant le tribunal d'instance de Dinan.

P..., a déposé, en échange de contreparties financières, auprès des tribunaux d'instance et essentiellement du tribunal d'instance de Tarascon, des dossiers devant permettre à des personnes qui ne pouvaient

Selon acte du 20 juin 2017, la SCI a assigné la banque devant un tribunal de grande instance à fin de voir déclarer nul l'acte de prêt notarié et de la voir condamner à lui payer une certaine somme au

d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Marius X... au tribunal d'instance de Sibiu, autorité judiciaire de l'Etat roumain

à son conseil, la X... au titre de prestations pour une procédure devant le tribunal de grande instance de Nantes.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris ceux de première instance.

[D] a assigné la société Allianz Iard, venant aux droits de la société AGF, devant un tribunal de grande instance, en paiement de diverses sommes, dont une, en principal, assortie des intérêts légaux capitalisés

en cours devant le tribunal d'instance de DRAGUIGNAN par leur assureur protection juridique, la société BPCE ASSURANCES.

une demande n'interdit pas à son auteur d'introduire celle-ci dans une nouvelle instance devant les juges du premier degré ; que dès lors, en retenant que le jugement du tribunal de police de Nice rendu

quiconque des chefs de faux et usage de faux ; " aux motifs que Mme Y... a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux en exposant que dans le cadre d'une procédure

    Le requérant se plaint de la durée de la procédure devant le tribunal de grande instance qui a débuté le 30 juin 1995 et est à ce jour suspendue en attendant le résultat de la procédure administrative

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 13 juillet 2017, Jean-Marc Z... a assigné le Syndicat d'Irrigation Drômois devant le tribunal de grande instance de Valence pour voir dire qu'aux parcelles dont il est propriétaire

de grande instance de Paris le 10 juillet, au cabinet du juge d'instruction le 16 juillet, et enfin le 16 juillet également au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

de première instance de Beyrouth du 26 octobre 1999 rejetant une demande d'indemnité de l'Etat libanais ; qu'en considérant que cet arrêt du 6 juin 2001 aurait confirmé le jugement du tribunal de première

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la SCP Cabinet Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Les mensualités n'étant plus réglées à compter de juillet 2015, BPI a engagé la présente procédure devant le tribunal de grande instance de Paris par exploit du 21 juillet 2016.

de grande instance de Paris incompétent, qu'il appartiendra aux consorts [G] et [Z] de se pourvoir, selon leur choix, devant le tribunal de Kuala Lumpur ou devant le tribunal de Pékin, quand elle