pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a taxé le mémoire de Francis X..., expert judiciaire, à une somme limitée à 3 788, 93 euros ; "aux motifs que, "l'article R. 147 du Code de procédure pénale fixe

Il ajoute que cette partie du jugement s’applique à toute la durée de la procédure pénale et ne concerne pas seulement la période postérieure au 21 mars 2012, date du prononcé du jugement n o 18704/2012

pénale ; qu'il a été satisfait, d'autre part, à la formalité prévue à l'alinéa 2 de l'article 696-13 du Code de procédure pénale ; que s'étant vu notifier la demande d'extradition en cause, le 7 décembre

, conformément aux dispositions de l'article 750 du Code de procédure pénale ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins 65 ans au moment de la

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une procédure pénale diligentée à l'encontre de M.

Esperben, conseiller ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions qui ont été rendues par des juges n'ayant pas assisté à toutes les audiences

correctionnels les nullités de la procédure d'information lorsque l'ordonnance de renvoi a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 du Code de procédure pénale aient été respectées

pénale ; qu'il est certes regrettable que le responsable de la maison d'arrêt de Chaumont n'ait pas reçu cette déclaration dans les formes prévues par l'article 173 3 du Code de procédure pénale et ne

juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-5 du Code de procédure

83, dernier alinéa du Code de procédure pénale, les désignations des juges d'instruction sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours ; que, dès lors, n'intéressant pas le

La Cour a rendu une décision le 13 octobre 2015, sans préciser le contenu exact de sa solution dans le texte fourni. Aucune violation n'est explicitement mentionnée dans l'extrait.

à une reconstitution, la chambre de l'instruction a violé les articles 56 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors d'autre part qu'en vertu des articles 62, 66 et 429 alinéa 2 du Code de procédure

intervenue, d'une part, en exécution d'une réquisition du procureur de la République de Laval délivrée sur le fondement de l'article 18, quatrième alinéa, du Code de procédure pénale et, d'autre part,

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 486, 510, 512, 513, 592 et 593 du Code de procédure

personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement à l'égard de Laurent X..., par application de l'article 411, alinéas 1 et 4 du Code de procédure

199 du Code de procédure pénale que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet de porter de 15 à 20 jours le délai maximum imparti à la chambre

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial)