CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724aacd58014677417603
22 septembre 2005
le motif invoqué est légitime, sans pouvoir se substituer au juge du principal et se prononcer sur les chances de succès de l'action envisagée par le demandeur ; qu'en déclarant, pour rejeter les prétentions
1ERE CHAMBRE
69de9900cdc6046d473d7407
9 avril 2026
L'Entreprise [U] [I], aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2022, demande au tribunal de : *déclarer irrecevables et en tout cas non fondées les demandes présentées
cr
édure suiviec/M. R
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03703
12 juillet 2016
, avant la clôture des débats devant le tribunal correctionnel ; qu'en conséquence, il convient de confirmer les dispositions civiles du jugement déféré et de rejeter le surplus des demandes ; "et aux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100635
8 juin 2016
d'épargner et de valoriser son patrimoine, et non dans un élément extérieur, non prévu à la convention et non prévisible, qui serait venu l'enrichir ; qu'il énonce, d'autre part, que M.
6137269ecd5801467742714c
5 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372643cd58014677424354
20 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372587cd5801467741e842
3 janvier 1994
jugée ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'exception tirée de la chose jugée invoquée par le prévenu ; "aux motifs que les poursuites antérieures exercées devant le tribunal
613722a3cd580146773ff7cf
2 avril 1996
R.; que celui-ci a interjeté appel de ce jugement et demandé que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de la femme et des dommages-intérêts; que Mme R. a formé appel incident et demandé le versement
613722efcd5801467740367e
13 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...
6137256ccd5801467741d99f
27 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt
613722cfcd58014677401c44
26 mars 1997
jugée; que parallèlement à cette procédure et statuant sur une demande en liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 14 décembre 1983, un jugement en date du 27 mars 1986, faisant droit
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00037
13 janvier 2021
le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00763
30 septembre 2020
AUX MOTIFS propres QU'au soutien de sa demande, Madame B... fait valoir que n'étant pas partie au jugement pénal, la relaxe de l'association Le Cercle Wagram a été prononcée, non en raison de l'absence
Référés
69fc241fcdc6046d47e1bb52
6 mai 2026
que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, - aucune des décisions produites par les époux [J] ne prononce dans son
civ3
6137223ecd580146773fb643
6 juillet 1994
X..., dont elle reconnaît cependant qu'il se prévalait clairement de l'autorité de chose jugée de précédentes décisions pour s'opposer aux demandes du syndicat des copropriétaires, aurait dû conclure à
ECLI:FR:CCASS:2018:C200027
11 janvier 2018
________ Audience publique du 11 janvier 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° X 16-25.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
JEX cab 6
6a0e041bcdc6046d4759fec5
20 mai 2026
[W] ne demande plus la nullité des saisies-attribution pratiquées les 11 juin 2018 et 5 juin 2025, mais demande au juge de l’exécution, à titre principal de : -juger à la date du 11 juin 2018 non exécutoire
61372541cd5801467741c425
7 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00374
30 mars 2022
Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la décision de non-restitution a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal judiciaire l'ayant condamné pour violences volontaires
61372361cd58014677409068
12 juillet 1999
Y... ne rapportait pas la preuve de l'existence de contrat de travail, soit avant, soit après la liquidation des biens de Sanit Christol, devait se prononcer sur le bien-fondé de la demande de M.
Page 38 sur 8849