Ces parcelles répondent à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, lequel dispose que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux parcelles

Ces parcelles répondent à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, lequel dispose que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux parcelles

o   Ces parcelles répondent à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, lequel dispose que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux parcelles

Ces parcelles répondent à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, lequel dispose que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux parcelles

Et aux motifs le cas échéant réputés adoptés du jugement entrepris, bien que l'arrêt soit infirmatif de ce chef, que - Sur la qualification de terrain en situation privilégiée : Selon la jurisprudence

Elle n'a pas la qualification de 'terrain à bâtir'.

¿ S'agissant de la qualification, celle de terrain à bâtir n'est pas invoquée, ni démontrée.

La qualification de ces terrains entraîne une limitation sérieuse des droits du propriétaire, car elle interdit l'utilisation de ces terrains dans un autre but.

raccordements aux réseaux et ne peuvent donc se voir reconnaître la qualification de terrain à bâtir conformément aux dispositions de l'article L 322-3 du code de l'expropriation.

Il procéda aux expertises afin d’établir la qualification des terrains.

à bâtir lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de ce

Terrain à bâtir.

à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnité de dépossession due par la CAGB aux époux X... à la somme totale de 12.894 ¿, indemnité de remploi et de dépréciation incluses ; AUX MOTIFS QUE si la qualification

l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnité de dépossession due par la CAGB aux époux X... à la somme totale de 16. 285 ¿, indemnité de remploi et indemnités accessoires incluses ; AUX MOTIFS QUE si la qualification

parcelles doit être considéré comme constructible (implantation d'activités de commerce et d'artisanat mais pas d'habitation), la proximité d'une voie d'accès et des réseaux permettant sinon la qualification

fixée à 0,61 euro / m2 pour les terres agricoles et à 7,60 euros le m2 pour les 6 m2 correspondant à une dépendance de bâti ; AUX MOTIFS QUE, comme l'a pertinemment relevé le premier juge, la qualification

Il n’est pas contesté que le terrain revêt la qualification de terrain à bâtir, le terrain étant situé en zone UM7*5L30 du PLU 3.1 de Bordeaux Metropole, correspondant aux tissus à dominante de maisons

Pour être qualifiée de terrain à bâtir devant être réattribué à son propriétaire au sens de ces dispositions, une parcelle doit simultanément obéir à une condition de desserte et, lorsqu'un document d'urbanisme

préalable à la déclaration d’utilité publique, en l’espèce le 29/12/2016 ; à cette date, les parcelles en cause, libres d’occupation, se situaient en zone N et A du PLU, ne pouvant donc pas recevoir la qualification

de terrains à bâtir ; Alors d'une part, que lorsqu'un bien est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L 13-15 du Code de l'expropriation est celle à laquelle est