procès-verbal des débats, que les témoins Sabrina X..., Nadia X..., Baya X..., Yamina Y... et Naili Y... ont été entendus oralement par la présidente sans prestation de serment et à titre de simples renseignements

prêt ; que dès lors, l'engagement de caution signé par lui le 15 juillet 2010, au profit d'une autre société, n'a pas à être pris en compte ; que la CRCAM Toulouse 31 produit la fiche patrimoniale renseignée

contrat d'assurance vie correspond à celle figurant sur l'acceptation de l'offre, puis conclut que ces éléments suffisent à démontrer que Mme X... est la signataire des actes contestés qu'elle a renseignés

remplie lors de la souscription du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'après la fiche de renseignements remplie sur demande

ministère public a corrigé cette erreur matérielle lors de l'établissement de son mandement de citation et que les faits de vitesse excessive ont été particulièrement circonstanciés dans la rubrique « renseignements

contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a infligé à Gadal une peine de 25 000 francs d'amende ; "aux motifs que "compte tenu de la gravité des faits, des renseignements

.; "1°) alors qu'en vertu de l'article 174 du Code de procédure pénale, il est interdit de puiser dans un acte annulé aucun renseignement contre les parties au débat; qu'en se référant, pour justifier

de constituer le premier acte interruptif de prescription " et qu'" en effet, l'audition du Maréchal des Logis chef Y... en date du 17 octobre 1995 qui n'avait pour objet que de recueillir des renseignements

décision quant à l'audition de ce témoin, n'a jamais fait procéder à l'audition de ce témoin ni précisé les motifs pour lesquels il y avait lieu de passer outre, tout en donnant lecture, à titre de renseignement

Y... ne pouvait être entendu que si le président l'ordonnait en vertu de son pouvoir discrétionnaire, à titre de renseignement et sans prestation de serment" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal

des éléments d'information fournis par l'Administration ; que dès lors, en s'appuyant notamment sur les pièces cotées 6-37 et 25-8 sans faire état, pour la première, de la nature des importants renseignements

conclusions d'appel, elle faisait valoir qu'elle avait, en janvier 1991 et 1992, adressé à l'URSSAF la déclaration nominative annuelle des salaires, sur laquelle figuraient tous les éléments de nature à renseigner

sur renvoi après cassation a condamné la société à payer à chacun des intéressés la moitié de leur préjudice en retenant, d'une part, la faute de l'employeur qui avait manqué à son obligation de renseignement

. ; "aux motifs qu'il ressort des renseignements recueillis qu'au moment des faits, Hamit X... avait la réputation d'un individu querelleur et vindicatif, ayant notamment menacé de mort le frère de

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cabinet Beghin et Groux, ayant pour activité le recouvrement des créances et le renseignement

consentement, a violé l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu d'une obligation de renseignement

antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des éventuelles expertises ou les renseignements

l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements