Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 429 résultats pour « rédaction d'un acte de donation partage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 429 résultats pour « rédaction d'un acte de donation partage »
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Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 89
Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande
Article D7124-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article L327-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78
En cas de partage égal de celles-ci, la voix du président du collège est prépondérante.
Article R5524-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article L4312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code.
Article L518-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 05
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article L1111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 62
Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est intégré à l'espace numérique de santé dont il constitue l'une des composantes.
Article 1359
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11
En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.
Article L4421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 87
L'article L. 4151-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Article 257
antérieure à la présente loi, constituent de plein droit des zones touristiques, au sens du même article L. 3132-25, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Article 11
Par dérogation, les prises en charges comprenant un acte classant figurant sur l'une des listes de l'annexe 11 du présent arrêté comme étant associés à l'un des forfaits sécurité environnement (SE), ne justifient la facturation d'un GHS que dans l'un
Article 4
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 813-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 23
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.
Article L223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Cette décision est motivée et rendue publique. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Article L755-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 41
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas cumulable avec les allocations familiales et leurs majorations pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge.
Article 225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une
Article D721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56
En cas de partage égal des voix lors d'une séance du conseil de l'institut, le président a voix prépondérante.
Article 25
Les chirurgiens-dentistes s'engagent à respecter les dispositions et les cotations de la Nomenclature générale des actes professionnels et de la classification commune des actes médicaux.
Article 245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 91
Les actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ainsi que les testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire sont dispensés de la formalité de l'enregistrement sous les conditions indiquées audit
Article A141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
L'information préalable de l'adhérent mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-6 du code des assurances est fournie sous la forme d'un document spécifique, distinct de tous autres documents contractuels ou précontractuels.
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