Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 467 résultats pour « rapport à la masse de remises faites à une banque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE III
Tableau 5 VALEUR DE LA MASSE DU REMPLISSAGE ÉCART MAXIMAL ADMISSIBLE m ≤ 50 9 % 50 < m ≤ 100 4,5 g 100 < m ≤ 200 4,5 % 200 < m ≤ 300 9 g 300 < m ≤ 500 3 % 500 < m 1 000 15 g 1 000 < m ≤ 10 000 1,5 % 10 000 < m ≤ 15
Article 4
Les crédits nécessaires au paiement de ces primes ne peuvent être à aucun moment supérieurs au total des sommes calculées de la manière suivante : 16 % de la masse des traitements servis aux personnels de la hors catégorie A, des catégories 1 A, 2 A
Article R212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
La commission prévue à l'article L. 212-174 est saisie par une requête signée du demandeur et remise ou adressée au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé.
Article 251-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs, la liste électorale de la circonscription dressée par l'exploitant est remise par lui en trois exemplaires au maire de chacune des communes sur lesquelles
Article R444-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, la communication
Article R612-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 88
Les opérations de l'Autorité sont enregistrées selon les règles comptables applicables à la Banque de France, notamment à l'article R. 144-5.
Article D3324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 91
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 3324-2, la valeur ajoutée des entreprises de banque et d'assurances est déterminée comme suit :
Article R593-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89
correspondante du faisceau d'électrons est supérieure à 1 kW ; 2° Les accélérateurs d'ions, si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies : a) L'énergie pouvant être communiquée aux ions est supérieure à : -300 MeV pour les ions de nombre de masse
Article R1331-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70
Après tout accident, sinistre, notamment feu de cheminée, ou exécution de travaux, l'usage des conduits et appareils qui y sont raccordés est interdit dans l'attente de leur remise en état ou de leur remplacement.
Article R4543-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
L'accomplissement de la formation spécifique prévue à la présente section fait l'objet d'une attestation nominative remise au travailleur par l'employeur, après une évaluation effectuée par ce dernier.
Article L132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45
En fin de concession, le cas échéant, dans des conditions prévues par la décision qui a institué ou prolongé la concession : 1° Le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des travaux prescrits pour l'application du présent code
Article A312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 64
dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation, cette dernière est déposée ou adressée, accompagnée des pièces suivantes : 1° Un dossier d'information générale ; 2° Les conclusions du rapport
Article Annexe II
EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (MÉTROPOLE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise .
Article L821-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63
Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction par : 1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ; 2° Le procureur général près la cour
Article 18
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information fait annuellement rapport au comité directeur de la certification de l'activité qu'elle exerce dans le cadre de la mise en oeuvre du présent décret.
Article D4111-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 22
A la fin des troisième et sixième mois, le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22
La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur les entreprises non financières, y compris ceux recueillis en application du même article L. 141-6, aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées
Article 227
Les experts font part aux intéressés du jour de l'expertise ; il en est fait mention dans le rapport. Le rapport d'expertise est à remettre au notaire qui peut aussi recevoir la déclaration des experts et en dresser procès-verbal.
Article 4
L'application du dernier alinéa de l'article 68 est suspendue pendant la durée mentionnée à l'article 1er et ses dispositions remplacées par les dispositions suivantes : -la méthode d'évaluation des principales composantes de la masse salariale à partir
Article R371-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67
La trame verte et bleue contribue à l'état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau.
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