Sur le rapport de M.

[E] [Q], expert judiciaire désigné par le juge des référés, a rendu son rapport le 24 mai 2024.

de monsieur le juge commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Prononce la liquidation judiciaire de la SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS.

[W] [U] reconnait le montant de la dette à hauteur de 3 100 euros environ. Il indique que le montant initial du loyer était de 435 euros.

condamné à verser, à titre provisionnel, une certaine somme à valoir sur l'indemnisation du préjudice, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au demandeur à une action en responsabilité de rapporter

Elle sollicite des délais de paiement et propose de s'acquitter, en sus du loyer courant, la somme de 400 euros par mois pour apurer sa dette.

Dumas, président et rapporteur, MM. Poullain, Métivet, conseillers, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : En l'état des difficultés rencontrées, le dirigeant a fait des apports à la

métallerie-serrurerie ; que la société France propriété a refusé de prononcer la réception des travaux et obtenu, par ordonnance de référé du 12 février 1992, la désignation d'un expert qui a déposé son rapport

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP L.

Ceux-ci ont déposé leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.

Il fait valoir que : sur le montant de la dette locative : que le montant de la dette, arrêtée à la date de restitution des clés et tenant compte des règlements postérieurs, est de 6 105 euros ; que

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur

Elle propose de régler la dette par des versements mensuels de 100 euros par mois.

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

qu'elle avait déclarée au passif de la liquidation alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état de la demande de compensation présentée par le débiteur d'une entreprise en liquidation judiciaire, entre sa dette

Il demande des délais de paiement et propose de verser 185 euros par mois sur 24 mois afin de rembourser sa dette locative.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport