I) Sur l'exception de connexité Aux termes des dispositions de l'article 101 du code de procédure civile : « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 septembre 2023 sans opposition des avocats devant Madame GOUARIN, présidente, rapporteur

SERGE X... : L'article 262-1 du Code Civil dispose que "le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation.

Sur la connexité : Considérant qu' en vertu de l' article 22 de la convention de Bruxelles sont connexes, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu' il y a intérêt à les instruire et

Le Crédit Mutuel oppose la prescription de l'action, faisant valoir qu'avant la loi du 17 juin 2008, entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, la prescription était soumise à la prescription

ENTRE LES DELITS NI QUE CETTE CONNEXITE RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE " ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE Y...

Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

", ET, S'IL CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE, "ORDONNE LA JONCTION DES DEMANDES" ; CONS.

Sur la connexité entre les demandes contractuelle et délictuelle, elle revendique l'application de l'article 8 1) du règlement Bruxelles I bis et fait valoir que si la cour devait rejeter la compétence

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM.

Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l’article 1317 du code civil : “Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

de ce texte, que les époux peuvent l'un ou l'autre demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter

entre des demandes est caractérisée lorsque ces dernières procèdent d'un même fondement juridique et tendent aux mêmes fins, ou lorsque les demandes sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il

Y... ; Sur le rapport de M.

Lecaroz, Mmes Robert-Nicoud, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et