Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

Ils ont également fait état d’une suspicion de fraude sur les comptes de Madame [L] [D] veuve [J].

(la SCP) avec mission de convoquer les associés, tenir une assemblée générale et mettre au vote les questions portées à l'ordre du jour, et plus spécifiquement, convoquer les associés, établir la reddition

X... a été mise en règlement judiciaire le 21 février 1975, puis en liquidation de biens le 23 janvier 1976 ; qu'après la reddition des comptes du syndic à la liquidation de biens le 15 avril 1981, le

la pension alimentaire mise à la charge de l’époux au titre du devoir de secours ; - Remboursement du crédit immobilier relatif au bien commun, d’un montant de 792€ par mois par Monsieur [C], avec reddition

antérieurs à l'entretien préalable n'est pas rapportée ; que le Conseil de prud'hommes de Colmar a rejeté la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral en observant que la seule demande de reddition

X... n'avait plus la qualité de représentant des créanciers, sa mission étant achevée par suite de la taxation définitive de ses honoraires par le juge-commissaire et de la transmission de la reddition

subsiste des actifs à réaliser pour permettre le paiement des créanciers chirographaires ; dès lors, la conditions d'une clôture de la procédure collective ne sont pas réunies, étant observé que la reddition

, que cette absence de reddition des comptes l'autorise à solliciter le remboursement des charges et constitue un manquement grave du bailleur en ce qu'elle s'est trouvée contrainte d'exposer des sommes

réunies, l'appelante ayant manqué aux obligations mises à sa charge par le contrat de mandat relatives à la réalisation de l'état des lieux de sortie, au contrôle du (délai de) préavis réduit, à la reddition

Ils sont chargés de contrôler les opérations d'assurances effectuées par les mandataires, à savoir contrôler que les dossiers de souscriptions sont complets, de procéder à la reddition des comptes des

Maître [B] poursuit la confirmation du jugement : l'appelante ne produit selon lui aucune preuve de la remise des fonds qu'elle a pu percevoir, ni de la remise des documents imposés par la cour ( reddition

[Y] [L] n'a jamais procédé à une réunion annuelle de reddition des comptes, n'a jamais donné suite aux demandes des associés relativement aux comptes, à la tenue des assemblées générales, et a privilégié

août 2000 (loi sur les collectivités locales en cessation de paiements – enti locali dissestati ) prévoyait qu’à partir de la déclaration d’insolvabilité ( dissesto ) et jusqu’à l’approbation de la reddition

Aussi les lignes de 2009 à 2013 ne correspondent pas à une reddition des comptes.

X... montre que cette somme se compose de la reddition 2005, pour 339, 65 €, 2006 pour 176, 04 € et 2007 pour 83, 74 € et de l'appel 2ème trimestre 2008 pour la provision mutation sur le compte de 106

l'assemblée générale de la SCGF du 15 décembre 2015 émise par Mmes [S] et [H] est irrégulière sur la forme, - constater le défaut de communication du rapport de gérance, - constater le défaut de reddition

Elle avait en outre soutenu que les redditions de compte avaient été effectuées régulièrement et que, d'ailleurs, Monsieur B..., durant la période où il était également associé de la société BEL AIR, pouvait