Suivant l'avis défavorable du comité d'entreprise le 26 août 2014, l'inspection du travail a refusé, par décision du 10 novembre 2014 d'autoriser le licenciement économique de P...

; "alors que, premièrement, faute d'avoir constaté que l'outrage prétendu avait été commis à l'occasion de la fonction, les juges du fond, qui constataient par ailleurs que Me F... critiquait le refus

société Murinvest fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, en retenant que le versement de la somme de 25 000 francs, montant de l'indemnité d'immobilisation, n'établissait pas l'intention

X... concernant le salarié a été établi à Nantes le même jour ; que le 4 novembre, il ne pouvait refuser de se conformer à l'ordre qu'il n'a reçu que le vendredi 6 novembre 1987 et auquel il a aussitôt

X... a déclaré une incapacité de travail à la société Cardif, qui en a refusé la prise en charge en se prévalant de la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle relative à

Il omet de viser le refus par les copropriétaires dans leur délibération du 30 mars 1981 de municipaliser les trottoirs." ; "1 ) alors que l'altération de la vérité par omission peut réaliser un faux

saisie de ce litige; qu'il n'est pas contesté que la direction de Radio-France a proposé à Marie-Hélène X..., en février 1987, de rejoindre la cellule des programmes des radios locales et qu'elle a refusé

Rentrée à son domicile le 12 janvier 2002, Mme [D] a revu en consultation le Docteur [K] le 14 janvier 2002 en raison de l'apparition d'intenses douleurs.

mars 1999 alors que le délai de réponse de deux mois expirait le 9 février précédent ; que Marcel Y... a donc pu se croire titulaire d'un permis de construire tacite ; que cependant la notification de refus

B pour lui refuser l'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, sans exposer en quoi il répondait aux critères posés par le code de l'action sociale

sont toutefois pas toutes d'égale portée ; qu'ainsi, si seule la limitation dans l'espace et le temps est insuffisante, le juge doit, à tout le moins, justifier sa décision d'annuler la clause et son refus

qui n'est pas le cas des cadres et agents de maîtrise travaillant en magasin dont l'alinéa 3 précise qu'ils disposent d'une latitude réelle dans l'organisation de leur travail ; "4 ) alors que le refus

A... et de Mme C..., n'établissait qu'Annie D... a pratiqué les 23 mars et 13 avril 1987 des injections de silicones sur la personne de B...

X... avait manifesté son refus d'assurer le cours qui lui avait été attribué pour le 15 septembre 1992 de 11 heures à 12 heures et sa volonté de mettre en échec l'autorité de l'employeur, considère que

substitut du procureur de la République de Rome, aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement d'un an prononcée le 16 mars 1999 par la Cour locale de cette ville des chefs de non exécution intentionnelle

. ; que les prévenus expliquent que, pour compenser le refus de Denise Z... de bénéficier de la donation de la maison de Rambouillet, Auguste Y... leur a remis trois enveloppes contenant des bons du Trésor

Par courrier reçu au greffe le 24 novembre 2025, [Localité 1], représentée par son gérant M.

L'intention frauduleuse se déduit de ce comportement, le dépôt de bilan de l'agence étant au demeurant postérieur aux faits.

X..., malgré de précédentes demandes de l'inspection du travail, n'avait ni affiché les horaires des salariés, ni mis en place de documents de décompte de leur durée du temps de travail, relève que les