Le 26 mai 2004, elle était convoquée à un entretien préalable au licenciement par son employeur pour faute grave et recevait une lettre recommandée en date du 4 juin 2004 lui notifiant son licenciement

méconnaît les dispositions de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il doit être regardé comme involontairement privé d'emploi en raison du refus

X... a été employé du 1er mai 1991 au 31 mai 2002 par la société Les Acacias qui cultive des tomates sous serres avec des contrats de travail saisonniers soumis à l'Office de migration internationale,

Un certificat médical devra être adressé à l'employeur conformément aux dispositions légales dans les 48 heures.

L'employeur expose qu'il n'a pas manqué à son obligation de loyauté dans le règlement des congés payés.

le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que l'article 8 du contrat

Par jugement du 20 juin 2013, la société Clear Channel a été condamnée à payer au comité d'entreprise au titre du manque à gagner subi par le demandeur du fait du refus de l'employeur de prendre comme

les parties lui accordait le bénéfice du régime de retraite complémentaire par capitalisation mis en place au sein de l'entreprise; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestant le refus

Exposant ne pas avoir reçu les documents susvisés, Mme [R] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Grasse en liquidation de l'astreinte prononcée.

salariée ne saurait justifier la rupture par le non paiement de ses salaires auquel elle a renoncé ; Attendu que Mme X...réplique qu'elle n'a pas démissionné mais pris acte de la rupture du fait du refus

Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail applicable en la cause, l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement.

sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que s'agissant des manquements invoqués par le salarié, le refus de l'employeur d'une

effectif ; qu'en l'espèce, le salarié ne produisait aucune pièce à l'appui de ses revendications et justifiant des activités par lui citées et des responsabilités qu'il aurait assumées, alors que l'employeur

desserré le frein sans le réactiver en sortant du véhicule, du seul fait qu'il serait monté puis descendu de ce véhicule pour y déposer son sac, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences du refus

titre, celle-ci est développée dans le point 2 de ses conclusions relatif au non-respect par la société des préconisations du médecin du travail dans lequel il soutient que le refus de l'employeur d'aménager

légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'en considérant que l'exposante ne justifie d'aucun préjudice lié au refus

jugement du 8 juillet 2015 ; Alors 1°) que le jugement qui annule le licenciement du salarié victime d'un accident du travail, emporte, de plein droit, sa réintégration dans son emploi ; qu'en cas de refus

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les démissions de MM.

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, calculée sur la base de la catégorie H3 de la convention collective, l'arrêt

X... invoque à la fois le fait qu'il a été victime d'une discrimination résultant du refus de l'employeur d'accéder à ses demandes de régularisation de son statut et d'alignement de son salaire sur les