Le 5 juillet 2024, la compagnie d’assurance a maintenu son refus de garantie.

ses créances salariales et contestait sa qualité de salarié ; le refus de garantie provenant de l'UNEDIC-délégation AGS qui ne le conteste pas, celle-ci devient partie principale au litige et engage sa

Ah Ko a garanti, comme caution solidaire, le remboursement de l'emprunt contracté auprès du Crédit moderne Océan Indien par Mme Li Y...

de : Condamner la Compagnie SOGESSUR à verser aux époux [Y] les sommes suivantes : - 226.736 euros TTC au titre des travaux de réparation du bien assortie des intérêts au taux légal à compter du refus

[U] de son refus de garantie, au motif de l'absence de preuve du forcement de la direction et de la détérioration des contacts électriques permettant la mise en route du véhicule, conditions contractuelles

Elle fait valoir à cet égard que l'assuré a antidaté sa déclaration initiale, qu'il a laissé sous entendre qu'il était présent sur les lieux et n'a rectifié sa version qu'après s'être vu opposer un refus

Elle ajoute que cette gestion a aggravé la situation familiale et économique déjà sensible et que le refus de garantie a porté atteinte à l'image et à la probité de son défunt mari.

[G] a contesté le refus de garantie, par courrier du 26 mars 2023, auquel l'assureur répondait confirmer sa décision de cessation de prise en charge, par courrier du 26 avril suivant.

société ARGAN a souscrit une assurance dommages-ouvrages auprès de la société AXA FRANCE IARD et lui a délivré, suite à la survenance de désordres, un courrier en date du 22 novembre 2023 contestant le refus

Par lettre du 15 décembre 2006 la société MAAF notifiait son refus de garantie, conformément à ce rapport.

Par lettre du 15 décembre 2006 la société MAAF notifiait son refus de garantie, conformément à ce rapport.

de garantie relativement aux infiltrations d'air sans avoir préalablement communiqué le rapport d'expertise qu'elle n'avait communiqué qu'avec la notification de refus, la cour d'appel en a exactement

- Le cadre de la garantie : * M. [H] [Y] ne pouvait demander au tribunal d'être garanti et relevé indemne d'une condamnation.

Il a demandé à bénéficier de la garantie invalidité totale et définitive. Sur recommandation de son médecin expert, l'ASSOCIATION DE PREVOYANCE MILITAIRE a refusé sa garantie.

Courant décembre 2021, le véhicule de courtoisie et l’assureur de la sarl Ligugé Automobile lui a refusé sa garantie.

[P] a déposé plainte contre son neveu et a déclaré le sinistre, mais l'assureur a refusé sa garantie en se prévalant de la clause d'exclusion stipulant que la garantie du vol ne couvre pas « les vols ou

de garantie.

il est loisible à la MAF d'accepter sa garantie pour un sinistre et de la refuser pour un autre ; que ce moyen est donc inopérant ; que les appelants sont également mal fondés à se prévaloir de l'article

Par jugement en date du 1er juin 2005, le tribunal de grande instance de Bordeaux a -déclaré l'EFSAL responsable de la contamination de Martine X... par le virus de l'hépatite C -fait droit au refus de

tierce personne pour apprécier la difficulté ; Considérant que le premier juge a relevé à bon droit que le rôle de l'arbitre est d'apprécier si une action en justice envisagée par le sociétaire et refusée