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442 437 résultats pour « refus de les payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2117884_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Sur le refus de titre de séjour : 2.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6273691da58162057dac65ac

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

En l'occurrence, outre le défaut de remise d'un passeport en cours de validité, le refus de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6273691da58162057dac65ae

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

En l'occurrence, outre le défaut de remise d'un passeport en cours de validité, le refus de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616361d4c983b818eb76d32e

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

au titre du solde du capital décès, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2007, la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts en raison du refus abusif de l'assureur de payer l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bf0

Appel

5 février 2003

5 février 2003

de payer visant la clause résolutoire puis l'a fait assigner devant le Juge des référés qui, par ordonnance du 6 décembre 1999, a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la SARL GABY

Source officielle
CC

soc

61372474cd58014677415a48

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié de se conformer aux consignes de son employeur pour définir

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee0b

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

tenté de détourner le montant d'un état de frais de 37 442 francs, daté du 13 juillet 1994, relatif à des frais de déplacement non justifiés, ladite tentative n'ayant manqué son effet qu'en raison du refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502603_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503754_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

administrative de Metz à l’introduction de sa requête, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Aube l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98dc

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que la société prétendait défalquer les commandes non payées alors qu'il résultait des conclusions qu'elle avait prétendu défalquer les commandes qui

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2515669_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300406

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La bénéficiaire n'ayant jamais levé l'option, la promettante l'a mise en demeure de lui payer la somme de 62 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation stipulée. 3.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2306378_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0628JUD002492107

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

Ultérieurement, compte tenu du refus des parties de payer les frais d’expertise, le tribunal prononça la déchéance de ce moyen de preuve.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00610

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

, contracté auprès de la société Banque Socredo (la banque), le 16 décembre 2002, un emprunt de 8 000 000 FCFP afin d'assurer le financement partiel du prix d'achat de deux camions ; que, sans avoir reçu

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420275

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Alain, contre l'arrêt n° 782 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour tentatives de fraude pour l'obtention de prestations indues, escroqueries, faux

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506104_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Le préfet indique que l'intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement du fait de son maintien en situation irrégulière, de son refus de regagner son pays d'origine, de sa soustraction

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc292

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à la société Rabelais immobilier, a été condamnée à lui payer cette indemnité par arrêt du 30 juin 1988 qui a également fixé l'indemnité d'occupation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98929b30be47967c2d0f0

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Par acte d'huissier de justice du 1er juillet 2011, la société YAB a fait assigner la société SIEL devant le tribunal de grande instance de Paris en validation du congé avec refus de renouvellement sans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603732770724640d76aff889

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

pollution avait été apprécié par les études précitées, a délibérément choisi de ne pas en faire état lors de la procédure en fixation du prix devant le juge de l'expropriation ; que, dans ces conditions, le refus

Source officielle