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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2117884_20230517
17 mai 2023
Sur le refus de titre de séjour : 2.
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Rétention Administrative
6273691da58162057dac65ac
4 mai 2022
En l'occurrence, outre le défaut de remise d'un passeport en cours de validité, le refus de M.
6273691da58162057dac65ae
1ère chambre civile B
616361d4c983b818eb76d32e
17 mai 2011
au titre du solde du capital décès, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2007, la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts en raison du refus abusif de l'assureur de payer l'indemnité
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bf0
5 février 2003
de payer visant la clause résolutoire puis l'a fait assigner devant le Juge des référés qui, par ordonnance du 6 décembre 1999, a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la SARL GABY
soc
61372474cd58014677415a48
26 janvier 2005
au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié de se conformer aux consignes de son employeur pour définir
cr
6079a8c69ba5988459c4ee0b
19 juin 2002
tenté de détourner le montant d'un état de frais de 37 442 francs, daté du 13 juillet 1994, relatif à des frais de déplacement non justifiés, ladite tentative n'ayant manqué son effet qu'en raison du refus
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502603_20250819
19 août 2025
Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
ORTA_2503754_20251127
27 novembre 2025
administrative de Metz à l’introduction de sa requête, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Aube l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
61372205cd580146773f98dc
8 décembre 1993
, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que la société prétendait défalquer les commandes non payées alors qu'il résultait des conclusions qu'elle avait prétendu défalquer les commandes qui
8e Section - MESD
DTA_2515669_20250612
12 juin 2025
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300406
11 juillet 2024
La bénéficiaire n'ayant jamais levé l'option, la promettante l'a mise en demeure de lui payer la somme de 62 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation stipulée. 3.
Magistrat CRAMPE
DTA_2306378_20250303
3 mars 2025
l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0628JUD002492107
28 juin 2011
Ultérieurement, compte tenu du refus des parties de payer les frais d’expertise, le tribunal prononça la déchéance de ce moyen de preuve.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00610
12 juillet 2016
, contracté auprès de la société Banque Socredo (la banque), le 16 décembre 2002, un emprunt de 8 000 000 FCFP afin d'assurer le financement partiel du prix d'achat de deux camions ; que, sans avoir reçu
613725bccd58014677420275
5 janvier 2000
Alain, contre l'arrêt n° 782 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour tentatives de fraude pour l'obtention de prestations indues, escroqueries, faux
Eloignement urgent
DTA_2506104_20250929
29 septembre 2025
Le préfet indique que l'intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement du fait de son maintien en situation irrégulière, de son refus de regagner son pays d'origine, de sa soustraction
61372257cd580146773fc292
14 décembre 1994
de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à la société Rabelais immobilier, a été condamnée à lui payer cette indemnité par arrêt du 30 juin 1988 qui a également fixé l'indemnité d'occupation
Pôle 5 - Chambre 3
5fd98929b30be47967c2d0f0
15 janvier 2020
Par acte d'huissier de justice du 1er juillet 2011, la société YAB a fait assigner la société SIEL devant le tribunal de grande instance de Paris en validation du congé avec refus de renouvellement sans
Pôle 4 - Chambre 1
603732770724640d76aff889
21 mai 2015
pollution avait été apprécié par les études précitées, a délibérément choisi de ne pas en faire état lors de la procédure en fixation du prix devant le juge de l'expropriation ; que, dans ces conditions, le refus