LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2000, à la suite du retrait de MM.X... et Y..., associés de la société civile professionnelle

PAR CES MOTIFS   Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Madame [I] [J] à régler à l'institution de retraite complémentaire

Par ailleurs, le premier juge a retenu que l'Union mutualiste retraite n'était tenue que des engagements tels qu'ils résultent des règlements de la Mutuelle retraite de la fonction publique après leur

le décret attaqué aurait eu pour effet de porter illégalement atteinte à des contrats en cours ; Considérant que le décret attaqué n'a pas, par lui-même, pour objet ou pour effet de soumettre à des règles

4 et 6 de l'article 11 du statut de la Caisse des retraites, les juges du fait ne pouvaient invoquer les dispositions de l'article 12 du règlement type et qu'en le faisant ils ont tout à la fois violé

941-1 à L. 941-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble l'arrêté ministériel du 19 février 1997 approuvant les statuts et le règlement

adoptant les motifs du tribunal administratif de La Réunion pour écarter le moyen tiré de ce que le titre exécutoire émis à son encontre en décembre 2016 était illégal en ce qu'il méconnaissait les règles

complète intervient postérieurement au 31 décembre 2003, ce sont les règles de cumul emploi-retraite issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et du décret n° 2004-1131 du 19 octobre 2004 qui sont

, doit bénéficier des dispositions dudit article ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 45 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 n'impartit aucun délai pour procéder à la modification des règlements

Attendu que la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises a refusé de prendre en compte pour le calcul de la pension liquidée en faveur de Mme X... diverses périodes, les cotisations afférentes

société demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité la condamnation de l’association EDUVALLEY à lui payer, conformément aux conclusions signifiées à étude le  30 juin 2023: 9995,43 € en règlement

les sommes de : * 20. 000 € à titre de dommages et intérêts pour non règlement d'une cotisation retraite de base sur la base d'un salaire à temps plein depuis le début de la pré-retraite, * 2. 500 €

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'action du salarié en réparation du préjudice causé par la faute de l'employeur qui n'a pas satisfait à son obligation de régler

à l'article DG.20 du présent règlement, décision de retrait ou de non renouvellement par l'administration en cas de manquement constaté à l'interdiction de l'usage des systèmes de chauffage et de climatisation

juin 2024 Délibéré fixé le 03 juillet 2024, prorogé au 02 octobre 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier du 13 juin 2023, [6] a assigné la SARL [5] devant le tribunal judiciaire de Bobigny en règlement

concerne les employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises minières, l'âge limite d'activité est reculé jusqu'à l'âge fixé pour l'ouverture du droit à pension d'ancienneté normale par les règlements

X..., engagé le 2 avril 1962 par la société Soderbanque, entreprise soumise à la convention collective des banques, a été mis à la retraite le 31 mai 1993 avant l'âge de 59 ans et 6 mois, dans le cadre

A, a annulé ce titre de perception, estimant qu'il avait été émis en méconnaissance des règles applicables au retrait des actes illégaux créateurs de droit ; que son jugement a été confirmé par un arrêt

en précisant la date d'effet et le montant annuel, une attestation du souscripteur précisant la rémunération de référence telle que définie au règlement du dispositif de retraite supplémentaire du souscripteur

X... à compter du 21 juin 1983 ; Considérant qu'en vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, l'auteur d'une décision ayant créé des droits ne peut, même avant l'expiration