Aux termes de l'article L. 2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié

société Somms était titulaire dans ses livres; que la SCI a, par la suite, soutenu que cette affectation avait été effectuée en méconnaissance des instructions verbales par elle données lors de la remise

que cette dernière a remis à sa banque, la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Indre et Loire (la caisse) pour être versés au crédit de son compte ; que ces chèques n'ont pas été payés, faute

qu'elles avaient rejetés; qu'une ordonnance de référé rendue le 17 février 1994 par le même magistrat, constatant que les chèques n'avaient pas été remis, a liquidé l'astreinte dont l'ordonnance du 2

[Y] a établi une attestation confirmant la remise du chèque d'acompte, - Mme [U] a expliqué par mail être victime des agissements de M.

DES PIECES D'OR EN CONTREPARTIE DE LA REMISE DES CHEQUES FALSIFIES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL SUFFIT, POUR QU'UNE DEMANDE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE, QUE LES CIRCONSTANCES

des chèques à la CARPA de Grasse le 14 mars 2008 en exécution de l'arrêt du 6 septembre 2007 ayant réformé le jugement du 31 janvier 2006 " en ce qu'il a à tort prononcé une condamnation in solidum à

procédant à l'acquisition de concessions de casiers ou de terrain au cimetière de PIA qu'elle était chargée de remettre à la mairie, Mme Y... a enfreint son mandat ; que si elle a procédé depuis à la remise

1992 ; par ailleurs, Christian X... justifiait un certain nombre d'encaissements en espèces sur ses comptes par du travail au noir qu'il aurait fourni ; février 1992, versement de 9 700 francs, remise

versé aux débats que Fatal la remise d 'un chèque de 1 000 francs daté du 12 octobre 2001 ; que le fait que le chèque ait été encaissé après l' expiration du délai de sept jours est sans incidence sur

en faisant état que la SARL MATERIEL MEDICAL ASSISTANCE LANDAIS : * fait état de cinq factures impayées or uniquement deux ont été réceptionnées par la SARL L'HELIOPROPE ; a passé sous silence la remise

. ; que Mme Y... a remis à M.

devant les premiers juges et de 30 068 dont ils ont justifié en cours d'instance, seraient des écritures de report à nouveau qui correspondraient à des apports en nature (vente de mobilier), à des remises

traitées par l'avocat ; que les avocats demeurent donc titulaires de ces sous-comptes, qui ne sont pas ouverts au nom de leur client mais sous la référence de l'affaire concernant ledit client ; que la remise

Motifs de la décision 1/ Sur la demande de remboursement de la somme de 15 000 euros 1.1 Moyens des parties Mme [S] fait valoir que la somme de 15 000 euros, remise par chèque du 13 février 2026, correspond

Les revenus que Mme [TV] s'était engagée à servir, par la remise de chèques de garantie d'un montant qui excédait les fonds versés, étaient chimériques pour être attachés à un circuit frauduleux voué à

Il fait observer que les remises de chèques effectuées par Madame Y... à son profit s'analyse en un contrat à titre gratuit, la jurisprudence posant une présomption de don manuel en cas de versement de

le paiement de 175 000 francs, soit 26 678,58 euros, a bien été effectué ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la remise d'un chèque, fût-il de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement