Codes de loi français

Article 1

. - L'assuré qui, pendant six trimestres consécutifs et sans se trouver dans une situation comportant l'assimilation de ladite période à une période d'assurance, n'a donné lieu à aucun versement de cotisation, cesse de pouvoir se prévaloir de son immatriculation

Article 221-II-1/43

électrique de secours. 5.2 Lorsque la source d'énergie électrique de secours est constituée par une génératrice, le tableau de secours doit être placé dans le même local que la source d'énergie électrique de secours, à moins que son fonctionnement ne s'en

Article 223 a-II-2/09

Toutefois, l'administration peut autoriser qu'une section desserve des locaux situés des deux bords du navire et plus d'un pont si elle est convaincue que la protection du navire contre l'incendie ne s'en trouvera pas diminuée.

Article 6

A cette fin, le comité dispose d'une statistique sur le montant des déductions inscrites ainsi que sur le montant des abandons et renonciations de loyers au titre desquels le crédit d'impôt a été octroyé. C.

LEGIARTI000047697028

. ― le remplacement de ses délégués ; Article 40 La renonciation à l'agrément, qui ne prend effet que le 1er janvier de l'année suivante, ne peut être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités de vote définies à l'article

Article Annexe

Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la fondation s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.

Article Annexe

Article 27 En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, exception faite du cas où l'intéressé a déclaré s'en rapporter à l'expert unique, désigné par la juridiction d'instruction ou de jugement, cette dernière commet deux experts à

Article Annexe II

Il convient donc de s'en assurer en consultant les jours d'abattage habituels déclarés dans le dossier d'agrément en cas d'activité discontinue. 2.

LEGIARTI000045735897

La visite intermédiaire réalisée par l'IDEST (pour rappel car non dérogatoire) : -de s'assurer que le salarié soit informé et ait une bonne compréhension des risques spécifiques de son poste en entreprise et des moyens pour s'en prémunir ; La visite intermédiaire

Article L5211-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01

Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres.

LEGIARTI000043683576

Le titulaire ne saurait en aucun cas se prévaloir du caractère éventuellement erroné ou incomplet des études de toute nature qui lui ont été remises pour faciliter sa mission.

Article Annexe

Article 30 Lorsqu'un chirurgien-dentiste décède après s'être remarié, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints non remariés, sous les conditions précisées à l'article 27, ont droit à une part de la retraite de réversion, sauf renonciation

Article R542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 10

produits par les intéressés : 1° Les taux de réduction de l'activité professionnelle d'un ou des parents sont ceux mentionnés au 2°, aux a et b du 3°, et aux b et c du 4° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; 2° La cessation ou la renonciation

Article Annexe II

En utilisant les moyens courants de présentation (vidéoprojecteur et informatique associée, en particulier), le candidat présente le support technique qu'il a choisi pour l'épreuve ainsi que les investigations et développements qu'il a conduits pour s'en

Article 11

-Les agents mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune qui s'en retire, et qui participent à l'exercice

Article Annexe VI

. - L'article R. 231-53-2 du code du travail précise sous quelles conditions le responsable de la mise sur le marché d'une préparation peut se prévaloir de la confidentialité.

Article Annexe III

Si le désaccord persiste, les deux parties pourront, soit conclure un compromis d'arbitrage par lequel elles s'en remettent à la sentence d'une tierce personne choisie par elles comme arbitre de leur différend, soit saisir le tribunal compétent suivant

LEGIARTI000025100598

Article 30 Lorsqu'une sage-femme décède après s'être remariée, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints non remariés, sous les conditions précisées à l'article 27, ont droit à une part de la retraite de réversion, sauf renonciation de

Article 221-II-2/20

plate-forme à véhicules, s'il en est installé, à l'exception des plates-formes munies d'ouvertures suffisantes pour permettre la descente des vapeurs d'essence, un matériel électrique d'un type entouré et protégé de telle sorte que des étincelles ne puissent s'en

Article 221-II-1/13

L'accès à l'une au moins des extrémités de ces tunnels ou tambours, si l'on s'en sert en mer comme passage, doit se faire par un puits étanche à l'eau d'une hauteur suffisante pour déboucher au-dessus du pont de cloisonnement.