charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

B, qui fait valoir que l'arrêté a été irrégulièrement notifié en l'absence de mention du nom de l'agent notificateur et que la production tardive de l'arrêté doit conduire à son annulation.

la charge de l’Etat, à verser à son conseil, une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est tardive et, dès lors, irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

spécifié par la société [...] et qu'elle avait tardé à intervenir sur l'installation pour remédier à ses défauts, « ce qui a bloqué sa cliente pendant un mois de production », sans s'interroger sur le

à une condition suspensive est juridiquement possible, lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai à l'intérieur duquel la condition suspensive devait se réaliser, dès lors que la renonciation

suivante : Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a demandé à la Cour nationale du droit d'asile de réviser sa décision n° 10014499 du 8 juillet 2011 reconnaissant

D'autre part, elle fait valoir qu'elle n'a pas renoncé à cette condition suspensive, que ce soit expressément ou implicitement, et ajoute, au confort de l'argumentation du tribunal sur l'absence de renonciation

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 de ce code, à la liquidation de l'astreinte.

Le délai imparti au titulaire du droit de préemption recommence alors à courir à compter de la communication des documents sollicités ou, si elle est plus tardive, de la date de visite du bien, laquelle

en raison de leur tardiveté.

en raison de leur tardiveté.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - la somme réclamée pour la période de février 2009 à décembre 2016 est prescrite ; - le moyen soulevé par Mme A... épouse C... n’est pas fondé.

X..., la cour d'appel a considéré que la société exposante lui avait remis tardivement l'attestation Pôle emploi après avoir constaté que, le 13 juin 2013, M.

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu

[S] [R] et Mme [J] [L], son épouse, ayant fait valoir que la transaction conclue entre les parties le 14 février 2022 comportait une clause de renonciation générale qui avait mis fin à tous litiges nés

Outre les indemnités prévues au titre de la mesure du PSE choisie, une somme forfaitaire valorisant notamment la renonciation à la période de volontariat sera versée en contrepartie d'une totale renonciation

être intervenue au plus tard le 1er septembre 2024.

bénéfice du jugement du 22 mai 2009 ; – 8 septembre 2009 : saisine du juge de l'exécution en contestation de ces saisies-attributions ; – 22 octobre 2009 : courrier officiel de la SMABTP précisant renoncer

Mais sur le second moyen : Vu l'article 12 de la Convention collective nationale de la Bijouterie, ensemble l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la renonciation