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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518214_20250917
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 juin 2025 et le 4 septembre 2025, M. A...
ORTA_2523942_20250930
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. B...
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602481_20260423
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2026, M. B...
ORTA_2501119_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M.
ORTA_2603649_20260428
28 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M. B...
ORTA_2605921_20260324
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2026, M. A...
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409707_20250106
6 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2024, M.
cr
613725e5cd58014677421629
14 février 2001
Jamal, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction du territoire français ; Vu
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206730_20220927
27 septembre 2022
Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille
ORTA_2204764_20220711
11 juillet 2022
ORTA_2203804_20220711
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202883_20220725
25 juillet 2022
Sa requête qui relève ainsi d'une demande gracieuse est dépourvue de conclusion et moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93826
14 décembre 2016
Le même jour, à titre conservatoire, Me Alexandre X... a introduit une requête en relevé de forclusion.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008074081
13 octobre 2000
défense rejetant son recours dirigé contre une décision du 4 mai 1999 lui réclamant le remboursement du trop-perçu de solde et de prestations familiales ; Considérant qu'aucun texte ne dispense une telle requête
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301980_20230901
1 septembre 2023
Par suite, la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de Mme A est donc irrecevable.
ORTA_2405341_20250115
15 janvier 2025
Cette requête ne relève donc manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de la juridiction judiciaire.
civ2
61372412cd58014677411dbd
16 octobre 2003
que Mme Y..., qui avait exposé le 6 novembre 1984, dans une requête en relevé de forclusion rejetée, qu'elle n'avait pas eu connaissance en temps utile du jugement du 2 avril 1984 "dont la signification
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602443_20260213
13 février 2026
Cette requête ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif de Marseille.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008117629
14 janvier 2002
nationale ; que sa délibération n'avait pas non plus le caractère d'un acte administratif dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; que, par suite, la requête
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488774.20231123
23 novembre 2023
La requête de M.
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