à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé l'article L 124-7-1 ancien du Code du travail.

le 4 juillet et le 27 octobre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice et tendant à obtenir la requalification

Et statuant à nouveau : Sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée déterminée, A titre principal, - juger que le recours au contrat de mission conclu

Mme [R], par avenant du 2 septembre 2019, était promue directrice juridique et directrice des ressources humaines, qualification autonome, niveau B4, et était soumise au forfait annuel en jours, sur une

Sur la requalification: Le salarié fait valoir qu'il occupait un emploi durable lié à l'activité normale de l'entreprise et qu'en conséquence il convient de requalifier son contrat de travail en contrat

D... a formé un pourvoi un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

L'appel tend à l'annulation, l'infirmation et / ou la réformation du Jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

, à la charge de l'entreprise utilisatrice, une indemnité de requalification, aucun texte ne prévoit la mise à la charge de l'entreprise temporaire d'une telle indemnité en cas de requalification à l'égard

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

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mai 2013 et Mme H... a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude le 16 juin 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme S... fait grief à l'arrêt attaqué de faire droit à sa demande de requalification

Poursuivant la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée (CDD), tant d'extra que saisonniers, en un contrat à durée indéterminée (CDI), et imputant dès lors à faute à son employeur,

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

[V] demande à la cour par voie d'infirmation, de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée , de fixer son ancienneté au 25 mars 2005, d'annuler l'avertissement

2006, la relation s'est poursuivie à travers 163 contrats à durée déterminée pour effectuer des remplacements ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes le 8 février 2007 pour demander la requalification

[P] en toutes ses demandes; elle forme une demande reconventionnelle en remboursement des indemnités de fin de contrat, en cas de requalification.

'' 2 011,14 euros d'indemnité de requalification, soit un mois de salaire, '' 26 299,66 euros de rappel de salaire au titre de la requalification sollicitée, outre la somme de 2 629,96 euros d'indemnité

Les primes d'ancienneté mensuelles sont à inclure dans la rémunération annuelle.

Mme [B] a saisi le 26 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Montauban afin d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la requalification en

[G] en conséquence de la requalification de son contrat de travail M.