X..., sans rechercher quelle part de responsabilité devait être laissée à la charge de la société Le Majestic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

[H] en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle. 3.

du projet"droit dérivé" dans le secteur JCI (Jouve Composition et Impression) ; que la convention collective applicable était celle des imprimeries de labeur et industries graphiques ; que M.

banque BNP Paribas, à la société "Auto Ecole Atlantique" dont l'intéressée avait acquis le capital social en août précédent ; que cette société ayant fait, le 26 janvier 1996, l'objet d'une procédure collective

suivant pour permettre la cession à forfait de l'entreprise ; que, faute d'avoir obtenu paiement de l'ensemble des cotisations dues au titre de la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective

de paiement par rapport aux autres créanciers privilégiés ou bénéficiant d'une priorité au sein de la procédure collective.

réparation de leur préjudice moral, alors : « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs

ne peut être encourue pour des actions ou omissions au titre desquelles une telle responsabilité n'existait pas d'après le droit au moment où elles ont été commises ; qu'à la date du 28 mars 1997 à laquelle

X... a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que M.

CASDEN) et dont la bonne fin devait être assurée au moyen d'une garantie de livraison à fournir par la Compagnie européenne de garantie immobilière ; que le constructeur, depuis lors en procédure collective

Faisant valoir que le CGEA AGS avait refusé de lui payer les indemnités consécutives à la rupture du contrat d'apprentissage au motif qu'il était inopposable à la procédure collective, M.

vente expirant le 30 juin 2015, conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, portant sur une parcelle sur laquelle elle projetait de réaliser un ensemble d'immeubles collectifs

au sens de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective des établissements privés sanitaires et sociaux, au sein de la société Nouvelle Saint-Roch, et dont le salarié aurait eu la charge, a

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La SARL 15 TEM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 828541102 et exerce une activité de sous la forme de société à responsabilité limitée.

La SARL B NOVA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921 141 222 et exerce une activité de coiffure sous la forme de société à responsabilité limitée.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit