AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 4 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ACE insurance du désistement de son premier moyen ; Met hors de cause

d'homologation, mais aussi de la « non-soumis[sion] à l'homologation », la responsabilité de l'employeur ne saurait donc être recherchée au titre d'un quelconque défaut de diligence à ce sujet, ce dernier

2004 que la cour d'appel a dit qu'en l'absence de réception expresse ou tacite des travaux, seule la responsabilité contractuelle de M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° H 23-12.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances LA CONCORDE, société anonyme, dont le

Invoquant l'existence d'un dommage intermédiaire, la responsabilité contractuelle et non l'application des règles relatives à la garantie décennale, le maître d'ouvrage sollicite la confirmation de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTM-BTP, venant aux droits de la SNC Aménagements et développements

contractuelle du constructeur et la responsabilité délictuelle de son sous-traitant, de sorte que dans les rapports entre constructeurs, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 42 / de M.

Bertrand G..., demeurant ... à Saint-Nom La Breteche (Yvelines), 14 / M.

des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle

L'action de la SCI fondée sur la responsabilité contractuelle du cocontractant sera donc rejetée.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

soient continuées au delà des termes contractuellement prévus sans répondre à ce moyen duquel il résultait au contraire que cette société prenait acte de la rupture des deux contrats au terme contractuellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Société d'HLM de constructions et d'aménagement pour la région

Sur les manquements contractuels allégués du maître d'œuvre d'exécution Elle soutient que la responsabilité contractuelle de la SARL JML INTERNATIONAL est engagée.