ou les besoins des parties" Il appartient à la Cour de vérifier si un changement important est intervenu dans les ressources ou les besoins des parties à savoir les anciens époux.

D'autre part, en application, respectivement, des articles R. 262-37 et R. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active sont tenus

François X... [...]                           , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme Dalila B...

, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M.

Les arrêts attaqués visent les réquisitions du procureur général en date du 9 juin 2022 et les avis, adressés par ce magistrat, respectivement les 22 et 25 juillet, aux avocats et aux parties, les informant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les observations de M. D.

D'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.

sociales de la SCI UCAMAD, propriétaire de deux appartements à Paris et à [...] d'une valeur respectivement de 380.000 euros et de 160.000 euros selon l'estimation de Me C... en 2012; les parts sociales

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2012), que la cour d'appel a prononcé

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que seuls peuvent être pris en compte, pour la détermination des ressources d'un postulant à l'aide sociale, d'une part

X...à payer à Mme Y...la somme de 18 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

Cour de cassation, les appréciations des juges du fond, qui, tant par motifs propres qu'adoptés, ont souverainement estimé que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives

en matière de pension de retraite ; que l'article 272 fait obligation aux parties de produire une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de leurs ressources, leurs revenus, leur patrimoine

sur leur situation respective financière.

Compte tenu de la durée de la vie commune limitée à une dizaine d'années, de l'âge respectif des époux, de leur état de santé et de leurs ressources qui laissent apparaître une réelle disparité

Cirino X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2007) d'avoir fixé la contribution de M. Nicolas X... à l'entretien de son père, M.

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".