Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 877 résultats pour « retrait total de l'agrément »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 877 résultats pour « retrait total de l'agrément »
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EXTRAIT
Article R3332-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 63
-L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Par exception, pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément, l'agrément est délivré pour une durée de deux ans.
Article L1237-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Article 8
La durée de validité de l'agrément est de un an lors de la première demande et de cinq ans lors du renouvellement.
Article 7
Le régisseur est nommé par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, avec l'agrément de l'agent comptable de la chancellerie.
Article 14
Des comptables secondaires peuvent être nommés par décision du président-directeur général avec l'agrément de l'agent comptable.
Article 18
L'entreprise sollicitant l'agrément précise les modalités d'encaissement et de paiement, à partir de son site, des mises et des gains.
Article D216-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20
L'agrément est retiré par le préfet lorsque les conditions requises par l'article D. 216-4 ne sont plus réunies.
Article D443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 01
Les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie accordent l'agrément de la convention constitutive lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Article R329-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84
Le préfet qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article R329-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Article R329-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Article R329-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 10
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Article R328-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Article R326-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Article R327-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Article L214-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
La fusion, la scission ou l'absorption concernant un OPCVM ou un compartiment est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
Article R2352-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de délivrance de l'agrément mentionné à l'article R. 2352-118.
Article R214-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07
En l'absence de mise en conformité à l'expiration de ce délai, et après que le comité d'éthique a été mis en mesure de présenter ses observations, le ministre peut décider la suspension de l'agrément pour une durée ne pouvant excéder trois mois ou son
Article 19
Les demandes de renouvellement d'agrément doivent être adressées neuf mois au plus tard avant l'expiration de l'agrément en cours. 6.
Article R161-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 89
Les organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite prévu par l'article L. 161-17 et qui sont autorisés à collecter et conserver le numéro d'inscription
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