mettre en 'uvre son plan de suppression d'emplois tant que la procédure reprise à l'origine n'aura pas été menée à son terme, ce sous astreinte de 10 000€ par infraction constatée consistant en la rupture

qu'il impliquait ; Qu'il est apparu en tous cas un blocage de la situation puisqu'en 2008 sans qu'il soit possible de déterminer la date précise de ces discussions, les parties ont négocié en vue de la rupture

[T] a saisi le tribunal du travail de Mayence (Allemagne) pour s'opposer au licenciement, et il a été mis fin à la procédure par un accord de rupture amiable en date du 9 novembre 2015 qui prévoyait que

les conditions de mise en oeuvre d'une mission d'audit afin notamment d'aboutir à une refonte du dossier d'agrément, ceci d'ailleurs juste avant que soit engagée, en octobre 2011, une tentative de rupture

2022 afin de prendre connaissance des " conditions concrètes d'exercice du poste " et lui a demandé de retourner au service des ressources humaines la convention tripartite de mutation, l'accord de rupture

point" ; 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié est lié à plusieurs employeurs par un contrat de travail indivisible, la rupture amiable de ce contrat avec l'un de ces employeurs emporte résiliation de plein

d'un contrat de travail pour motif économique pouvait résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif, cette rupture constituant une résiliation amiable du contrat de travail ; que

Par courrier du 2 novembre 2010, Mme X...réitérait sa demande de rupture amiable.

en contradiction avec les stipulations au fond de la convention tripartite, dès lors que celles-ci n'ont pas pour effet d'opérer un transfert du contrat de travail, mais, d'une part, d'organiser la rupture

La SA Endel occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Dans ces conditions, il ne peut être soutenu par l'employeur que le contrat de travail a été rompu par ledit courrier et, partant, utilement invoqué le principe « rupture sur rupture ne vaut ».

sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; Attendu, ensuite, que le licenciement des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture

salarié avait renvoyé le protocole d'accord signé dans sa lettre à son conseil du 7 août 2006 ; qu'il admettait même la nullité du protocole, prétendant que la transaction devait être requalifiée en rupture

[D] [V] prétend que les relations avec son employeur se sont dégradées à compter du mois d'Août 2008, date à laquelle la Société MOB OUTILLAGE aurait, selon ses dires, proposé au salarié une rupture amiable

mettre en demeure Monsieur X... de reprendre ses fonctions ou diligenter à son encontre une procédure disciplinaire ; qu'il apparaît cependant des pièces du dossier que les parties ont discuté d'une rupture

Son dossier faisant l'objet de diverses enquêtes et demandes auprès des organismes compétents et suite à un changement de gérance. » Le dit protocole concernait bien les modalités d'une rupture amiable

Sur la convention de rupture : La signature de la convention de rupture doit en principe être précédée d'un ou plusieurs entretiens entre les parties et l'absence d'entretien est de nature à entraîner

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture, qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, produit