Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 697 résultats pour « saisie dans le local d'habitation du débiteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R213-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58
En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées.
Article 1686
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Article 1341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa
Article A663-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59
L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
Article 223 a-II-2/24
Protection des escaliers et des ascenseurs dans les locaux d'habitation et de service NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D : 1.
Article L724-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L
Article R627-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R212-1-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
La notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction
Article R143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 84
Sous réserve des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne, tout acte de saisie est, à peine
Article L212-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
La chambre de l'instruction connaît, selon la procédure définie au présent code, des référés, appels et requêtes dont elle peut être saisie durant l'instruction.
Article R6327-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 63
L'Autorité de régulation des transports rend public le projet de contrat dont elle est saisie en application de l'article R. 6325-49.
Article Annexe I à l'article R422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 87
Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme
Article R422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 00
L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.
Article Instruction technique IGH
La ventilation du local est compatible avec le fonctionnement des différents matériels installés dans ce local. 3.5.
Article 7
A l'égard des débiteurs solvables, la réquisition aux fins de contrainte judiciaire est adressée au ministère public par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement.
Article R232-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Le président de l'agence peut décider, sur avis conforme de l'agent comptable : 1° Une remise gracieuse des créances de l'agence en cas de gêne des débiteurs ; 2° La remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées sur
Article R214-111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 26
Le préfet du département peut fixer des débits minimaux temporaires pour une période d'étiage naturel exceptionnel en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 214-18.
Article L3352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 81
L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 3 750 euros d'amende. La fermeture du débit est prononcée par le jugement.
Article L332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants.
Article L716-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
Page 38 · 15 697 résultats